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Droit informatique

  • Google dispose du statut d’hébergeur

     

    Statut d’hébergeur de Google 

     

     

    Google dispose du statut d’hébergeur  : L'article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - qui transpose en droit interne l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil - dispose que 'les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible'.


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    Le rôle actif : critère du statut d’hébergeur

     

    Ce texte doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit dans son arrêt Google du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08 et C-238/08) que 'l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique'), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées', que 's'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données'.

     

     

    Application du statut d’hébergeur à Google 

     

     

    En ce qui concerne plus particulièrement la société de droit de l'État de Californie (États-Unis) Google Inc., il est constant que celle-ci est propriétaire du nom de domaine « google.fr » et éditrice du site web « www.google.fr » par lequel elle exploite son moteur de recherche de sites sur le web dénommé Google. Elle a développé le service publicitaire AdWords qu'elle a commercialisé directement jusqu'en 2004. Elle exerce donc bien son activité sur le territoire français, nonobstant le lieu d'implantation de son siège social, les dispositions de la loi du 21 juin 2004 lui sont bien applicables au regard de son article 14 qui dispose qu'une personne est regardée comme étant établie en France au sens de cette loi lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


    Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords permettant à tout opérateur économique, moyennant la sélection d'un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche Google, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique 'liens commerciaux', qui est affichée soit en partie droite de l'écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l'écran, au-dessus desdits résultats. Ce lien promotionnel est accompagné d'un bref message commercial, les deux constituant l'annonce affichée dans la rubrique 'liens commerciaux'. Une rémunération de ce service est due par l'annonceur pour chaque clic sur le lien promotionnel.

     

    Il s'ensuit que Google intervient comme prestataire d'un service de référencement par le biais de son service AdWords, lequel offre contre rémunération, une prestation à distance au moyen d'équipements électroniques, de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. La circonstance que ce service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de la rémunération et qu'il apporte à ses clients des renseignements d'ordre général, ne prive pas ce prestataire de services du régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6 I. 2 susvisé.  Seul pertinent le rôle joué par Google dans l'établissement ou la sélection des mots clés ainsi que dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel. 

     

     

    Google AdWords : absence de rôle actif

     

     

    Google a mis au point un processus automatisé pour permettre la sélection de mots clés et la création d'annonces, les annonceurs sélectionnant les mots clés, rédigeant le message commercial et insérant le lien vers leur site. Pour les annonceurs ayant choisi de leur propre initiative comme mots clés des signes reproduisant des marques déposées par des tiers, il n'est ainsi pas démontré un rôle actif de Google de nature à lui avoir confié la connaissance et le contrôle de ces choix.

     

    En effet, la suggestion de mots clés, dont le générateur opère de façon automatique à partir des requêtes les plus fréquentes des internautes, ne suffit pas à caractériser un rôle actif de Google, lequel n'intervient pas autrement dans le choix effectué par les annonceurs qu'en les mettant en garde sur les conséquences de leur choix et sur la présence possible dans la liste des termes suggérés par le générateur de mots clés, de signes couverts par un droit exclusif.

     

    En outre, la concordance entre le mot clé sélectionné et le terme de recherche qu'utilise un internaute ne suffit pas à établir que Google a eu connaissance des données qu'introduisent les annonceurs dans son système, ni qu'il contrôle ces données.

     

    Enfin, le processus de création du message commercial accompagnant le lien promotionnel est le fait du seul annonceur, l'article 4.1 des clauses générales d'AdWords stipulant que le client est seul responsable des cibles des messages publicitaires et des informations accessibles sur les pages web et qu'il n'est pas démontré que Google participe activement à la rédaction de ces annonces.

     

    En conclusion, Google n'intervient, par son offre AdWords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke.

     

    Dès lors, le statut des sociétés Google est celui de l'hébergeur et qu'en cette qualité, elles relèvent du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6 I. 2 de la loi du 21 juin 2004.

     

     

    Responsabilité des hébergeurs 

     

     

    L'article 6 I. 7 de la loi du 21 juin 2004 dispose que l'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Il ne saurait donc être exigé de Google une obligation particulière de vigilance et de filtrage a priori dans le cadre de son service AdWords.

     

    L'hébergeur n'engage sa responsabilité, conformément à l'article 6 I. 2 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d'un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessible ces données.

     

    En l'espèce après la première mise en demeure adressée par SA Voyageurs du Monde visant des liens concurrents qui avaient utilisé sa marque comme mot clé, Google a réagi promptement en mettant fin à l'affichage de liens hypertextes sponsorisés suivant la saisie des mots clés litigieux. Google a également ajouté les expressions en cause à sa liste de filtrage dite 'TM Monitor List'.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Pour rappel, la connaissance des faits litigieux est acquise lorsqu'il est notifié à l'hébergeur les éléments suivants :

     

    - la date de la notification,

    - si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,

    - la dénomination et le siège social du destinataire, s'il s'agit d'une personne morale,

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise,

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a validé l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sous la réserve que les 2 et 3 du I de cet article 'ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge'.

     

     

    En conclusion, Google a bien satisfait à son obligation d'hébergeur et n'a commis aucune faute et que dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

    A Télécharger : 

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     


  • Valeur juridique des captures d’écran

     

    Pas d’irrecevabilité d’office

     

    En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal.  Dans le cadre d’un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, en principe, et ainsi qu'en dispose l'article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.

     

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    Preuve d’un fait juridique

     

    Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause...), une force probante plus grande qu'une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas  irrecevables mais leur valeur probatoire est  appréciée souverainement par les juges.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

     

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