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Droit Fiscal

  • Fraude fiscale et factures des opérateurs

      

    Droit de communication du fisc

     

     

    La Cour de cassation a confirmé que l’administration fiscale a un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques, des données de facturation de l’abonné. Le droit de communication prévu à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales porte sur tous les livres comptables d’une société (dont la tenue est obligatoire en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce) : bilan, compte de résultat-ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses mais aussi les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie. Ce  droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.


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    Compétence du juge des libertés 

     

    Aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux fins d’un contrôle fiscal, les opérations de visite domiciliaire peuvent être autorisées lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l'administration fiscale et lorsqu’il estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA ; en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures ; en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer ces écritures sciemment inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts.

     

    Le juge des libertés recherche au moyen des éléments fournis par l'administration à l'appui de sa requête s'il existe des présomptions d'agissements visés par le loi et justifiant la recherche de preuve au moyen d'une visite domiciliaire. Il n'est toutefois pas tenu de constater l'existence de ces agissements frauduleux. Par ailleurs, le premier président apprécie l'existence de présomptions à la date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte des résultats d’une vérification de comptabilité ultérieure. 

     

    Conformité de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

     

    Il a été jugé que le nouvel article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction de la loi du 4 août 2008) est conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'elle garantit l'accès à un débat contradictoire dans le cadre du recours mis en place, une Cour d'appel étant amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête. Cette conformité a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision SAS ARCALIA c/ FRANCE du 31 août 2010.

     

     

    L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est également conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi affirmé d'une part, dans un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70. 509) qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF au recours préalable à l'autres procédures et d'autre part dans un arrêt du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21. 017) que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas aux articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

     

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  • Affaire Françoise Sagan

     

    Obligations de l’éditeur

     

    La romancière et auteur dramatique Françoise Sagan étant décédée le 24 septembre 2004 en laissant des dettes importantes, en particulier à l'égard de l'administration fiscale, son fils et unique héritier, avait accepté la succession et, désireux de faire revivre l'oeuvre de sa mère qu'il estimait insuffisamment exploitée, a demandé aux Editions JULLIARD de lui adresser la liste des contrats en cours.  Reprochant à la société JULLIARD d'avoir manqué à son obligation d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie, outre d'avoir rendu les comptes annuellement et non pas semestriellement et enfin, d'avoir, sans accord préalable de l'ayant-droit, consenti à des sous-éditions en format de poche, l’héritier de Françoise Sagan a poursuivi l’éditeur.  Les juges n’ont pas fait droit aux demandes de l’héritier de Françoise Sagan.  

     

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    Contrat d’édition

     

    Le contrat d'édition est, au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. Il s'infère de cette définition que le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'œuvre.

     

    A cet égard, l'éditeur est tenu, selon les prescriptions de l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle, d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.  

     

    En l’espèce, les contrats d’édition en cause, tous conçus sur un modèle unique, se caractérisaient, aux termes de l'article 1, par une cession de l'auteur à l'éditeur, consentie pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l'auteur, du droit exclusif d'imprimer, publier, reproduire sous toutes formes, en toutes langues, en tous pays, et vendre l'oeuvre à ses frais, risques et périls. Ils stipulaient toutefois que l'auteur recouvrerait  purement et simplement la libre disposition des droits sur l'ouvrage si, l'ouvrage étant épuisé, l'éditeur, après un constat et une mise en demeure de l'auteur d'avoir à le réimprimer, laisse s'écouler un délai d'une année sans y faire droit, sauf circonstances exceptionnelles motivant une extension de délai.  

    Motif légitime d’exploitation limitée de l’œuvre  

     

    La société JULLIARD a fait valoir avec succès qu’elle avait toujours entretenu des liens très étroits avec Françoise SAGAN, dont elle est l'éditeur historique, et ne contestait pas avoir assuré une exploitation 'a minima' des titres de son fonds sur la période 2001 à 2007, et ce au mépris de ses intérêts d'éditeur. L’éditeur avait invoqué, après avoir rappelé que le contrat d'édition est exécuté dans l'intérêt commun des parties, un juste motif tenant à la situation financière « inextricable » à laquelle l'écrivain se trouvait confrontée.

     

    En effet, une exploitation de l'oeuvre conforme aux usages de la profession se serait traduite par une aggravation systématique de l'endettement de l'auteur puisque les revenus tirés de l'exploitation étaient saisis à la source pour apurer le passif fiscal mais n'en étaient pas moins soumis à l'impôt de l'année en cours, générant ainsi de nouvelles dettes et autant de majorations et pénalités. C’était en accord avec Françoise SAGAN qu'elle avait privilégié des modes d'exploitation moins rémunérateurs tels que les formats de poche.

     

    Fiscalité de la succession Sagan

     

    Il était établi que Françoise SAGAN avait rencontré à compter du début des années 1990, consécutivement à des redressements fiscaux, des difficultés financières qui n'ont fait que s'accroître à telle enseigne qu'elle laissait à son décès un passif successoral s'élevant,  sans que cette indication revête un caractère exhaustif , à un montant d'environ 1 million d’euros.  Dans un tel contexte, l'écrivain a vu ses revenus,  en 1996-1997  saisis à la source, directement chez ses éditeurs (PLON, JULLIARD, GALLIMARD) , et ne disposait plus que de 500 euros pour vivre ainsi que l'exposait son héritier dans une interview donnée au Nouvel Observateur le 9 juin 2008. Au décès de l’écrivain, la  direction générale des impôts (direction nationale d'interventions domaniales) faisait connaître à la société JULLIARD que suivant acte notarié, Françoise SAGAN avait fait donation entre vifs au Trésor Public de la moitié en nue propriété de l'universalité des droits de reproduction et de représentation sur tous supports en toutes formes et en toutes langues, pour toute la durée de la propriété littéraire, sur les oeuvres énumérées dans l’acte. Cet acte précisait par ailleurs que le donataire serait propriétaire de la moitié des droits sur les oeuvres dès le jour de son acceptation mais qu'il n'en aura la jouissance qu'au jour du décès de la donatrice  et invitait en conséquence l'éditeur à verser au Trésor Public, en droit de percevoir depuis le décès de sa donatrice la moitié des redevances d'auteur générées par l'exploitation de l'oeuvre, la somme lui revenant à due concurrence.

     

    Les juges ont précisé que c’était donc de concert, et sans la moindre divergence entre eux, que la société JULLIARD et l’héritier ont regardé l'endettement fiscal de Françoise SAGAN comme constituant un obstacle à une exploitation normale de l'œuvre.  C’est de bonne foi, sinon à la demande, à tout le moins avec l'accord de l'auteur puis de son ayant-droit que la société JULLIARD, compte tenu de l'endettement fiscal avéré de l'auteur, s'est abstenue d'assurer selon les usages de la profession une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et qu'elle a, dans un tel contexte, agi au mieux des intérêts de l'auteur en privilégiant des modes d'exploitation moins rémunérateurs (éditions de poche, collection BOUQUINS) mais de nature à maintenir l'oeuvre accessible au public et à la préserver de l'oubli.

     

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

     

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

     

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

     

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

     

    Contrat de commande de sondage d'opinion

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Prise d’acte du salarié

    Effets d’une prise d’acte  

    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

    Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.

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    Exemple de prise d’acte justifiée  

    La prise d’acte du salarié est légitimée lorsque l’employeur s'abstient de façon délibérée et prolongée pendant plusieurs années de signer un contrat de travail écrit avec le salarié, précisant notamment les conditions de détermination de la part variable de la rémunération du salarié qu'il avait consentie. L'employeur manque ainsi gravement à ses obligations, ces manquements étant caractérisés également par le refus constant de régulariser les commissions dues au salarié. Dans cette hypothèse, la prise d’acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.     

     

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