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Droit du Spectacle Vivant

  • Contrat de metteur en scène

     

    Changement de metteur en scène

     

    Cette affaire a de nouveau soulevé la question du sort des promesses de contrats suite au décès du promettant. Le décès du directeur d’un théâtre avait ainsi entraîné la suspension de toutes les négociations en cours. Le théâtre ayant été repris, la personne morale cessionnaire se trouvait en principe tenue des actes et engagements pris par son ancien directeur décédé.


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    Or, après une première lecture / répétition entre les comédiens et le metteur en scène pressenti par l’ancien propriétaire du théâtre, des conceptions opposées sur la manière de concevoir et jouer la pièce se sont révélées. Entre autres, un des comédien phare attestait de son refus de se  "ridiculiser" selon l’ancienne mise en scène imposée.  Les parties se sont donc trouvées devant une incompatibilité d'appréhension de la pièce entre le metteur en scène et les acteurs pressentis. A moins de deux mois du début du spectacle, le metteur en scène a donc été congédié.

     

    Promesse d’engagement

     

    L’ancien  directeur du théâtre ANTOINE, ayant proposé à l’ancien metteur en scène un contrat sans condition d'accord préalable avec les acteurs qui seraient retenus, le metteur en scène lésé a donc saisi la justice pour contester son remplacement. Les juges ont considéré que même si les producteurs n'avaient probablement pas d'autre choix au regard de l'incompatibilité constatée et de l'hostilité générale des interprètes et collaborateurs envers la mise en scène proposée, la rupture de promesse reste fautive à l'égard du metteur en scène.  

     

    La rupture de cette promesse à l'issue des auditions alors que le metteur en scène croyait que son engagement était acquis et serait entériné, était bien de nature à lui ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le metteur en scène ne peut toutefois revendiquer le montant de ce qu'il aurait perçu si le contrat avait été signé et le travail de metteur en scène pour lequel il était pressenti exécuté.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

     

  • Reproduction d’œuvres d’art : quelles mentions obligatoires ?

     

    Le Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection impose un certain nombre d’obligations aux marchands d’art.

     

    Informations sur demande de l’acheteur   

     

    En premier lieu, les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue. 

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    Mentions d’usage des œuvres d’art

     

    La dénomination d'une œuvre d’art (ou d'un objet), lorsqu'elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur. Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre.

     

    L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable. L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.

     

    L'emploi des termes "école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement. Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.

    Mentions obligatoires des reproductions

     

    Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Convention de résidence artistique

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

     

  • Sonorisation de spectacle vivant

     

    Sonorisation de spectacle vivant  : sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …).    

     

    Autorisation de la SPEDIDAM

     

    La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu au paiement de la redevance applicable.

       

    Dans une récente affaire,  diverses revues de music-hall ont été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens concernés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a obtenu gain de cause devant les Tribunaux au titre des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession.  

     

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    Feuilles de présence de la SPEDIDAM

     

    L'examen complet-recto et verso des feuilles de présence des artistes interprètes faisait clairement ressortir que l'autorisation donnée par les artistes ne valait que pour « la première destination » de l’œuvre musicale, laquelle devait s'entendre comme l'enregistrement ou la fixation de leurs prestations, de sorte que leur diffusion publique (la sonorisation d’un spectacle vivant) constituait une utilisation secondaire soumise à l'autorisation écrite de la SPEDIDAM.

     

    Les feuilles de présence faisaient clairement ressortir en termes très apparents dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle l'autorisation signée par les artistes ne vaut que pour " la première destination ".

     

    Selon les juges, la feuille de présence doit être considérée comme un acte contractuel qui permet de définir l'utilisation d'une sonorisation et rappelle les dispositions de l'article L. 212 du Code de la propriété intellectuelle. La feuille de présence permet de fixer une prestation musicale ou sonore sur un support en contrepartie d'un cachet qui ne couvre que cette fixation et en aucun cas la diffusion ou la reproduction ultérieure de la prestation. Les feuilles de présence constituent également un contrat de travail et confèrent à la SPEDIDAM les droits intellectuels attachés à la prestation sonore. Par la feuille de présence, la SPEDIDAM reçoit mandat d'agir pour le compte des artistes qui sont à l'origine de l'oeuvre sonore.   

     

    Il appartient à la SPEDIDAM d'accorder par la suite l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter l'oeuvre sonore et d'en percevoir les droits en contrepartie.

     

    S'agissant de l'interprétation des mentions présentes sur la feuille de présence et notamment de la " première destination ", celle-ci constitue nécessairement l'enregistrement originel et ne peut constituer une diffusion publique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat de cession de Scénario

     

     

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