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Droit des Marques

  • Contrefaçon de la marque Abercrombie

     

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie   : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive).

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie  

     

    La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu'une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait eu lieu au domicile de plusieurs particuliers dans le nord de la France. La société ABERCROMBIE a donc mandaté un huissier de justice à Lille, afin qu'il procède à un procès- verbal de constat d'achat. A hauteur de l’une des adresses de vente, l’huissier a constaté qu'une grande banderole, visible et lisible de la voie publique, était accrochée sur le mur et portait les inscriptions suivantes : « GRANDE VENTE Entrée Libre » et, en son milieu, un encart « Abercrombie & Fitch - Hollister ». Cet encart reproduisait à l'identique les marques communautaires semi figurative "Abercrombie &Fitch " n° 6261861 et « HOLLISTER » n° 5921168 afin de désigner des vêtements vendus à l'occasion de cette vente.     

     
         

     

    L'article 14 du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le « RMC » - ex Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire) dispose que : « les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (..) le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale». En droit français, l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13» du RMC.  La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif : le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques.

     

    Contrefaçon de marque sans risque de confusion

     

    Cette disposition légale sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, l'usage dans la vie des affaires en ce compris la reproduction ou l'apposition, l'importation, l'offre en vente ou la détention sans motif légitime- d'un signe identique en relation avec des produits et services identiques à ceux visés dans l'enregistrement d’une marque. En l'espèce, la société ABERCROMBIE était fondée à s'opposer à un usage de produits revêtus des marques dont elle est titulaire, dès lors qu'ils n'ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l'Union européenne avec son consentement.  

     

     

    Le fournisseur des produits vendus en appartement qui s’était fourni dans des magasins officiels Abercrombie localisés dans l'Etat du New Jersey aux Etats-Unis ainsi que le particulier ayant adressé des e-mails d'invitation à participer à ces ventes celui ayant mis à disposition son appartement pour la vente des produits de la société Abercrombie, ont tous deux été condamnés pour contrefaçon de marques. Créer ici votre alerte juridique en droit des marques.

    A Télécharger : Modèle de contrat de designer | Modèle de contrat de cession de marque 

     

     


  • Distinctivité de la marque communautaire

     

    Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009

     

    Distinctivité de la marque communautaire : Aux termes de l'article 7 du même texte : « 1. Sont refusés à l'enregistrement: a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4; b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif; c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci; d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (...) »


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    La distinctivité d'une marque doit s'apprécier au jour du dépôt et ne sont pas prises en considération à titre de preuve, les pièces n'ayant pas date certaine où étant postérieures à cette date. Le caractère distinctif de la marque s'apprécie indépendamment de ses conditions d'utilisation.  

     

    Nullité de la marque communautaire  

     

    La nullité de la marque communautaire pour défaut  de distinctivité est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

     

     

     

    Justification du principe de distinctivité  

     

    Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d'identité d'origine de la marque par rapport au public visé. Il s'agit de permettre aux consommateurs d'individualiser les produits ou services du titulaire de la marque par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de la marque.

     

     

    Le public change selon le marché visé par le modèle déposé. En l’espèce, le public visé est constitué des acheteurs d'ustensiles de coiffage, à savoir le grand public et les professionnels de la coiffure. S'agissant d'une marque communautaire à consonance anglaise (« instyler »), le public à prendre en considération est un public européen, dont on doit considérer qu'il dispose de connaissances élémentaires en langue anglaise sans toutefois maîtriser celle-ci complètement. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.    

     


    A Télécharger : 

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    CGV de Production audiovisuelle

     

  • Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire

     

    Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001

     

    Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire   : L'article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (...) ». L'article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure ».


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    Présomption légale du règlement CE 6/2002

     

    Si dans l'arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d'un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l'article 17 du règlement CE 6/2002.

     

     

    En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

     

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