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Droit des Marques

  • Contrefaçon de la marque Abercrombie

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  • Distinctivité de la marque communautaire

     

    Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009

     

    Distinctivité de la marque communautaire : Aux termes de l'article 7 du même texte : « 1. Sont refusés à l'enregistrement: a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4; b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif; c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci; d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (...) »


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    La distinctivité d'une marque doit s'apprécier au jour du dépôt et ne sont pas prises en considération à titre de preuve, les pièces n'ayant pas date certaine où étant postérieures à cette date. Le caractère distinctif de la marque s'apprécie indépendamment de ses conditions d'utilisation.  

     

    Nullité de la marque communautaire  

     

    La nullité de la marque communautaire pour défaut  de distinctivité est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

     

     

     

    Justification du principe de distinctivité  

     

    Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d'identité d'origine de la marque par rapport au public visé. Il s'agit de permettre aux consommateurs d'individualiser les produits ou services du titulaire de la marque par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de la marque.

     

     

    Le public change selon le marché visé par le modèle déposé. En l’espèce, le public visé est constitué des acheteurs d'ustensiles de coiffage, à savoir le grand public et les professionnels de la coiffure. S'agissant d'une marque communautaire à consonance anglaise (« instyler »), le public à prendre en considération est un public européen, dont on doit considérer qu'il dispose de connaissances élémentaires en langue anglaise sans toutefois maîtriser celle-ci complètement. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.    

     


    A Télécharger : 

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    CGV de Production audiovisuelle

     

  • Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire

     

    Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001

     

    Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire   : L'article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (...) ». L'article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure ».


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    Présomption légale du règlement CE 6/2002

     

    Si dans l'arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d'un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l'article 17 du règlement CE 6/2002.

     

     

    En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

     

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