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Droit des Assurances

  • Assurance vie : réception de la notice d’information

     

    Article L 132-5-1 du Code des assurances

     

    Assurance vie : réception de la notice d’information : Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement...


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    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

     

    Contester la réception d’un courrier

     

     

    Dans l’affaire soumis, l'argumentaire des époux ayant souscrit un contrat d’assurance vie consistait à soutenir qu'ils n'avaient jamais reçu la notice d’information de l’assureur et qu'ils étaient donc fondés à renoncer à tout moment aux contrats souscrits. Il résultait des pièces produites que les époux ont reçu un courrier de la compagnie d’assurance qui leur a été adressé en recommandé avec avis de réception. Ils prétendaient que cet envoi ne contenait pas la note d'information prévue par la loi. Or, il appartenait aux époux de contester le contenu de l'envoi, d'établir l'absence du document contenu dans ces envois. Il est de principe que s'agissant par exemple de la notification telle qu'elle est prévue par l'article 667 du Code de procédure civile, la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire. Force est de constater que les époux ne rapportaient pas cette preuve, sachant qu'ils n'ont pas donné suite à ces courriers, qu'ils n'ont jamais déféré à la sommation de justifier du contenu de ces envois. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Prix des réparations de véhicules

     

    Accords assurances / ateliers de réparation

     

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules.  Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (ce caractère nuisible doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures).

     

    Affaire Allianz

     

    Dans l’affaire soumise, les assureurs hongrois – notamment Allianz Hungária et Generali-Providencia – convenaient une fois par an avec les concessionnaires d’automobiles ou avec l’association nationale les regroupant, les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l’assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. Ainsi, lors de la survenance d’un sinistre, les ateliers des concessionnaires pouvaient procéder directement aux réparations conformément à ces conditions et tarifs.

     

    Les juges européens ont considéré que dans ce contexte, les concessionnaires sont liés aux assureurs à un double titre : d’une part, ils réparent, en cas de sinistres, les voitures assurées pour le compte des assureurs et, d’autre part, ils interviennent en tant qu’intermédiaires pour ces derniers en offrant des assurances automobiles à leurs clients à l’occasion de la vente ou de la réparation des véhicules. Les accords conclus entre les assureurs et les concessionnaires prévoient que ces derniers perçoivent pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré en fonction du nombre et de la proportion de contrats d’assurance commercialisés pour l’assureur concerné.

     

    Pratique anticoncurrentielle

     

    Les accords en cause avaient bien pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées (source : Curia.eu).

     

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  • Qu’est ce qu’une mutuelle ?

     

    La forme juridique des mutuelles est peu connue. Elle est pourtant parfaitement encadrée par la loi et par le code de la mutualité.

     

    But non lucratif

     

    Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de l mutualité à dater de leur immatriculation.

     

    Financement des mutuelles

     

    Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

     

    Objet social des mutuelles

     

    Les mutuelles peuvent, entre autres, avoir pour objet de mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.

     

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