Avertir le modérateur

Droit de la politique

  • Contrat d’enquêteur

    Contrats conclus par les instituts de sondages

    L'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d'assurer à l'ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l'année, eu égard de plus au fait qu'il est impératif d'obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.  Compte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont applicables.

    Contrat de chargé d’enquête

    Le premier statut est celui de chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Contrat de chargé d'enquête à garantie annuelle

    Le deuxième statut est celui de chargés d'enquête à garantie annuelle. Il s'agit de personnes engagées en vue d'une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d'enquête en ce qu'ils ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage. Les contrats de travail des chargés d'enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.

    Contrat d’enquêteur vacataire

    Le troisième statut est celui d'enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées. Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées. L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage.

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

  • Affaire UDF

    Faute contractuelle du Parti ?  

     

    Un parti politique commet-il une faute en retirant de facto l’investiture d’un candidat au profit d'un autre candidat, peu de temps avant le premier tour aux législatives ? La réponse est positive mais sous réserve que la parti politique en cause (UDF) ait signé un engagement en ce sens.   

    Evincer un candidat aux législatives  

     

    Dans une nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, un candidat évincé de l’investiture a poursuivi sans succès l’UDF. Le candidat ne justifiait d'aucun engagement de cette nature de la part de l'UDF. A défaut de justifier d'un quelconque document mentionnant explicitement qu'il pourrait être officiellement investi par le bureau politique de l'UDF conformément à l'article 18 des statuts de l’UDF,  le candidat malheureux était mal fondé à se prévaloir d'une faute commise par l'UDF. Cette faute consistait à brutalement remettre en cause la désignation du candidat. En conclusion, dans le cadre des relations partis / candidats, une lettre de désignation officielle s’impose toujours.

    Besoin d’un Modèle de Contrat ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les  Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés du mois : 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu