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Droit de la finance

  • Linkedin : une source d’information fiable

     

     

     

    Des copies d’écran et des informations extraites du réseau Linkedin peuvent parfaitement être utilisées devant les tribunaux. La règle a été appliquée au grand dam d’un directeur d’entreprise, pour confirmer qu’il avait bien l’expérience suffisante pour se porter caution de sa société.        

     

    Directeur se portant caution

     

    En l’espèce, une société de courtage avait obtenu un prêt de 300 000 euros de la banque en échange d’un engagement de caution de son directeur. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement le directeur qui s’était porté caution.

     

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    Pour se dégager de son engagement, le directeur a fait valoir sans succès que le banquier dispensateur de crédit était  tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie. Il arguait également du fait que la seule qualité de gérant ou de dirigeant d'une société, y compris de la société cautionnée, et la connaissance de la situation financière des sociétés concernées par le prêt, ne suffisaient pas à établir son caractère averti.

     

    Caution validée

     

    Les juges ont validé l’engagement de caution sur la base de la qualité du dirigeant et sur une expérience professionnelle résultant d'un curriculum vitae publié sur le réseau Linkedin. En conséquence, la banque n'était pas tenue à l’égard du dirigeant d'un devoir de mise en garde, la caution était donc avertie au sens de l'article 1147 du code civil.

     

     

    Il résultait du profil Linkedin de la caution, qu’il était titulaire d'un DESS d'administration des entreprises et avait une expérience professionnelle de gestion de sociétés/management, et de compétences en stratégie d'entreprises, développement commercial et analyse de gestion.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

    Modèle de Note de frais

     

     

  • Droit de la Bourse en ligne

     

    Obligations du professionnel

     

    En application de l’article 1147 du code civil, tout prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.

     

    Cette obligation s’applique aussi pour les placements faits par le biais d’internet (compte-titres, opérations d'achat et de vente de titres avec service de règlement différé…).

     

    Information insuffisante

     

    Selon la Cour de cassation, le prestataire d’investissement n’apporte pas la preuve suffisante de son obligation d’information même lorsque :

     

    - la convention de conservation de compte d'instruments financiers mentionne en caractères gras, figurant en préambule des conditions générales, que " l'attention du titulaire est en particulier attirée sur les risques liés au caractère spéculatif de certains marchés " et qu'il s'en déduit nécessairement le risque de perte de l'investissement réalisé ;

     

    - l'avenant à la convention des forfaits de service de la Banque mentionne que "le client s'engage expressément, avant de passer ses ordres par internet, à prendre connaissance de l'information relative aux opérations qu'il souhaite effectuer, quelles que soient sa compétence professionnelle ou son expérience particulière en matière d'investissement financier et il accepte le niveau de risque propre à ce type d'opérations" ;

     

    - le responsable clientèle de la Banque qui atteste que le client qui souhaitait effectuer un placement boursier, a été informé des réserves sur le caractère aléatoire du placement souhaité.  

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    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

     

     

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