Avertir le modérateur

Droit de la consommation

  • Concurrence dans le secteur de la presse

     

    Concurrence dans le secteur de la presse  : en refusant d'insérer une annonce publicitaire pour un concurrent exploitant un site web de publications nécrologiques en ligne, le journal La Montagne a empêché ce dernier de pouvoir atteindre ses clients et d'exercer ses services de condoléances en ligne. Une atteinte au droit de la concurrence a donc été retenue par les juges. Les refus d'insertion n'étaient justifiés par aucune raison objective, mais avaient pour objet d'écarter un concurrent du marché des annonces de décès en ligne. 

     

     
      
      

     

    Abus de position dominante constitué

     

    Le fait, pour les propriétaires ou gestionnaires d'un équipement ou d'un service qui leur donne une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de refuser l'accès ou de donner un accès discriminatoire à l'équipement ou au service en cause, sans justification objective, est de nature à constituer un abus de position dominante.

     

    En l'espèce, seule l'insertion du message litigieux dans les annonces papier pouvait permettre aux opérateurs en ligne de faire connaître leurs services de condoléances en ligne. Le refus concernait une insertion, dont la fourniture était indispensable pour l'exercice de l'activité en cause, la fourniture de services nécrologiques en ligne. Ce refus faisait obstacle à l'apparition d'un service nouveau, les condoléances en ligne, et pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs. La Montagne s'est réservée le marché dérivé, en excluant toute concurrence sur ce marché.

     

    Pour rappel, le journal La Montagne, journal de presse quotidienne régionale, est le seul quotidien publiant des annonces nécrologiques dans les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal et de l'Allier (respectivement 100 %, 100 % et 92,74 %) ; il bénéficie d'une position dominante sur les marchés pertinents de la Creuse et de la Corrèze (plus de 77 %). L’'importance des parts de marché de La Montagne et la faiblesse de la concurrence réelle ou potentielle confortent la position dominante de La Montagne sur le marché des annonces nécrologiques.

     

    L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe : « L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

     

    Les marchés pertinents en matière de presse  

     

    Concernant le marché pertinent en cause, selon la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JOCE C 372 du 09/12/97) : "Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable". Il en résulte l'obligation, pour la partie plaignante, de définir le marché de produits, puis le marché géographique pertinent.

     

    Sur le marché de produits, en vertu d'une pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence, sont distinguées la presse quotidienne nationale, la presse quotidienne régionale, la presse magazine, la presse spécialisée et la presse gratuite. La presse quotidienne régionale constitue un marché distinct des autres supports d'information, dès lors qu'elle a un contenu éditorial plutôt départemental, s'adresse à un  public plus rural que la presse quotidienne nationale et n'a pas les mêmes zones de diffusion (départementale pour la presse quotidienne régionale ; nationale pour la presse quotidienne nationale, les grandes villes pour la presse gratuite d'information).

     

    Marché des petites annonces  

     

    S'agissant du marché des petites annonces, la presse quotidienne régionale constitue, du point de vue des annonceurs, un marché distinct, car les différents supports de petites annonces n'ont pas les mêmes caractéristiques techniques, les mêmes taux de couverture de la population, les mêmes types de petites annonces et les mêmes tarifs. Les publics qu'un annonceur est susceptible d'atteindre à travers ces nouveaux médias que sont les journaux gratuits d'annonces et Internet ne recouvrent que partiellement ceux qu'il est possible d'atteindre via la presse quotidienne régionale. De plus, pour certaines annonces, telles que celles relatives à l'état civil (naissances, mariages, décès), le vecteur de la presse quotidienne régionale est utilisé de façon privilégiée et incontournable, compte tenu de la circonstance que la presse quotidienne régionale (ou « PQR ») dispose, dans la plupart des cas, de position dominante sur le marché du lectorat régional.  

     

    Par ailleurs, des subdivisions plus fines ont déjà été définies, au sein de ce marché, comme le marché des annonces immobilières (décision n° 89-D-05 du 24 janvier 1989) et le marché des offres d'emploi (lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 31 décembre 2002).

     

    Au sein du marché des petites annonces diffusées par la titulaire, il convient également de faire une place particulière aux avis de décès, pour lesquels existe une demande spécifique, qui émane des familles ou des entreprises de pompes funèbres, agissant en qualité de mandataires des familles. Du côté du lectorat, la publication des annonces mortuaires constitue une forte motivation d'achat des quotidiens régionaux ; cette demande est satisfaite principalement par les journaux de la presse quotidienne régionale et, de façon très limitée par la presse quotidienne nationale.

     

     

    En l’espèce, n’était pas prouvée la substituabilité des annonces nécrologiques par voie de presse écrite et des annonces nécrologiques par Internet. 

    A Télécharger sur ce thème : Contrat de distribution de Livre numérique | Contrat de Production Audiovisuelle | Contrat de pige - Presse | Statuts de SARL de Presse

     

     

  • Vice caché affectant un véhicule

     

    Résolution de la vente ou réduction du prix

     

    En cas d‘achat d’un véhicule affecté d’un vice caché, l’acheteur dispose de ce qu’on nomme l’action rédhibitoire : cette action, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du code civil, permet à l'acquéreur d'une chose vendue de demander à son choix i) la résolution de la vente ou ii) la restitution d'une partie du prix. Cette partie du prix est arbitrée à dire d'experts et à la condition qu’au jour de la vente, le bien acquis était affecté de vices apparents rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuant tellement cet usage que, s'il avait connu ces défauts, l'acquéreur n'en aurait donné qu'un prix inférieur.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Preuve du vice caché

     

    L'application de la garantie des vices cachés impose à l'acquéreur de démontrer que le ou les vices existaient lors de la vente, n'étaient pas apparents, et compromettent l'usage du bien et, dans le cas où le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé si le vendeur était un professionnel, l'acquéreur est en droit de solliciter en sus la réparation de ses préjudices.

     

    Vice caché et véhicule dangereux

     

    Dans cette affaire, les contestations de l’acheteur portaient sur les roulements arrières d’un véhicule qui imposaient de changer le bras de suspension. 

     

    L'expert avait conclu après examen du véhicule et des documents soumis que les désordres allégués existaient et étaient apparus dès la livraison du véhicule, le véhicule était dangereux et inapte à la circulation et que tous les défauts présents et en particulier ceux affectant les roulements de roues n'étaient pas décelables pour un acheteur non professionnel et auraient dû être pris en charge au titre de la garantie contractuelle du garage vendeur.

     

    En l’espèce, le juge a pris le contre-pied de l’expert en considérant qu'au jour de l'expertise, l’acheteur  avait parcouru quasiment 20.000 km puisque le véhicule présentait un kilométrage de 186.823 km, sans être tombé en panne. Au surplus, le tribunal a à bon droit estimé que la  pièce mécanique en cause faisait partie de l'entretien normal du véhicule dans la mesure où la nécessité de son changement n'existait pas lors de l'achat. C'est donc à bon droit que le tribunal a refusé de considérer ce défaut comme un vice caché existant lors de la vente.

     

     

    L'action diligentée par l’acheteur ne pouvait prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés et ne pouvait pas davantage prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'obligation de résultat attachée au contrat de réparation dont est tenu tout garagiste supposant la démonstration préalable de l'existence de réparations effectuées par ses soins.

    A Télécharger sur ce thème :


    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

     

     


  • Responsabilité des agences de voyage

     

    Responsabilité des agences de voyageLa Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ?

     

    Responsabilité des agences de voyage : validité de la clause exclusive de responsabilité

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l'exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l'article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

    Responsabilité des agences de voyage,clauses abusives

     

    Défaut d’information du voyagiste

     

     

    Dès lors, la clause figurant aux conditions générales du contrat ne pouvait être opposée aux particuliers dès lors qu'il est démontré que le refus d'embarquement des voyageurs ne découle pas d'une faute ou négligence des clients mais d'un défaut d'information imputable au voyagiste. La clause en cause doit donc être qualifiée d’abusive.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


    A Télécharger : 


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     


Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu