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Droit de la concurrence

  • Protection d’un sac par le droit d'auteur

     

    Protection d'un sac : application du droit d’auteur

     

    Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

     

    Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

     

     

    Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

     

  • Contrat de Franchise : la clause d’assistance

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : La grande majorité des contrats de franchise stipulent une clause d’assistance au bénéfice du franchisé. Cette clause peut être rédigée de la façon suivante :

         

    « ASSISTANCE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU MAGASIN : le franchisé bénéficiera d’une assistance (obligation de moyens) consistant en i) la communication de l'ensemble des méthodes et techniques commerciales et de gestion nécessaires au maintien de l'unité du réseau mises au point au jour de jour de la signature du contrat ainsi que toutes améliorations qui y seront apportées, ii) une aide au développement commercial du franchisé : iii) la réalisation au plan national d'actions promotionnelles et publicitaires en faveur du développement de la marque et de l'ensemble du réseau de franchise, iv) la fourniture des normes d'installation du local et de présentation des produits déjà en vigueur, et qui seront régulièrement révisées par le Franchiseur selon l'évolution des souhaits de la clientèle, v) la fourniture régulière d'informations mises à jour concernant des plans d'assortissements et conseils de présentation des produits vendus par le Franchisé, vi) l'harmonisation des tarifs de prix conseillés applicables aux produits vendus et aux services effectués par le franchisé, vii) en oeuvrant pendant toute la durée du contrat en vue de la recherche et de la sélection des meilleurs produits possibles à proposer à la clientèle, et en référençant dans ce but un certain nombre de fournisseurs agréés par le réseau, auprès desquels les franchisés pourront s'approvisionner en produits en bénéficiant des meilleures conditions de prix et d'approvisionnement négociées pour lui par le franchiseur. »


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    Modalités de l’assistance du franchisé

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : En l’espèce, il a été jugé que le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’assistance. Il est établi par la production des fiches de visite qu'un animateur s'est rendu à plusieurs reprises au magasin du franchisé. Il était alors constaté une permanence de prix trop élevés, la présence de produits avancés en confection. Il était conseillé de revoir l'implantation pour donner plus de clarté ainsi que des axes de travail et objectifs ('revoir les tarifs afin de conserver une attractivité, Refaire des appels prix en bulles tous les jours de la même semaine') . Il était également remarqué que ' bien que la gamme [plantes] a été améliorée depuis la dernière visite attention tout de même à les emballer'. Il était noté que le magasin continuait à perdre du client. L'attention du franchisé était alors attirée sur les tarifs de prix pratiqués et l'offre : 'la solution dans le cadre d'une perte de client n'est pas d'augmenter les tarifs, en effet le CA augmente mais la clientèle baisse car elle ne comprend pas la hausse de tarifs'. La visite était aussi axée sur la pratique des prix. Des actions à entreprendre étaient préconisés : 'élargir la gamme en libre service'. Des actions à entreprendre ont été définies : mise en place de promos de fins de semaine, d'opérations optionnels, pratique de prix promotionnels. Un expert métier est aussi passé et préconisait aux franchisés de faire des 'piqûres de rappel à l'équipe.'

     

    Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché une absence de visite d'un animateur. Par ailleurs les franchisés ne justifient pas que ces visites n'ont pas répondu à leur attente, dans la mesure où il n'est allégué d'aucune demande de conseils auprès de son franchiseur pour remédier à des difficultés financières dont elle ne se plaint qu'après l'introduction de l'instance. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel 

     


     

  • Clause de non concurrence

     

    Exemple de clause de non concurrence   

     

    Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante :

     

    « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent de concurrencer pour leur compte ou pour le compte de tiers de manière directe ou indirecte l'activité de la Société  X en FRANCE, et s'interdisent en particulier de travailler d'une quelconque façon avec les clients actifs et prospects de la Société X au jour des présentes.  


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    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, déclarent qu'ils ne créeront pas d'autres activités, ni ne prendront de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise pouvant entrer en concurrence, directement ou indirectement, avec la Société X et ayant le même objet social.

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris collectivement ou individuellement, tant pour leur compte que pour le compte de la société Y ou de toute autre entité qu'ils contrôleraient ou dans laquelle ils détiendraient une participation s'engagent également à ne pas créer un site Internet ni enregistrer ou utiliser un Nom de domaine similaire ou ayant une activité identique aux sites Internet et Noms de domaine cédés.  Néanmoins, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, ainsi que les anciens salariés de la Société X figurant dans le compromis de vente pourront continuer à exercer leur activité au sein de la Société Y telle qu'exercée à la date du compromis de vente.

     

    Les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent toutefois formellement pendant ladite période de créer de façon directe ou indirecte et/ou de prendre une quelconque participation dans une marque susceptible de concurrencer les marques XXX ».

     

    Non respect de la clause de non concurrence

     

    La clause de non concurrence citée imposait aux cédants de ne pas développer une nouvelle activité concurrençant l'activité du cessionnaire. Pour s'exonérer de la clause de non concurrence, les fautifs doivent établir qu'à la date de signature du contrat, les cessionnaires avaient connaissance de l’activité concurrente du cédant.  La création d’une activité postérieurement à l’acte de vente constitue une violation de la clause de non concurrence dès lors que l’activité concurrente est construite sur le même schéma que l’activité du cessionnaire.

     

    Modèles de CDD à télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

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