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Droit de l'image

  • Image des œuvres : Le Corbusier c/ Getty images

     

    Image des œuvres : Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons.  Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images.   

     

    La reproduction des œuvres dans les photographies

     

    Le principe a été rappelé : la  reproduction d’une œuvre originale dans une photographie suppose l’autorisation du titulaire des droits.


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    En vain, Getty Images a prétendu que le sujet principal de la photographie était l'homme d'affaires photographiée et que le meuble utilisé présentait un caractère accessoire alors que ce dernier était particulièrement mis en valeur par l'éclairage choisi et sa position centrale.  Les caractéristiques du fauteuil disposé au premier plan (tubulure en acier, accoudoirs carrés et coussins d'assise) apparaissaient clairement et à angle droit de ce fauteuil, juste au dessous de la toile, se trouvait un canapé de même facture, visible en son entier et sur lequel deux coussins de couleur orangée avaient vocation à attirer l'oeil. Force est de considérer que le titre de cette photographie lui-même, « Leather chaise longue in front of glass doors leading to outside area », met l'accent sur ce meuble.

     

     

    Bien que les sociétés Getty se réfèrent aux intentions du photographe qui étaient, comme il en atteste, de photographier les bureaux d'une salle d'ingénierie et affirment que les meubles n'ont pas été disposés délibérément et qu'ils revêtent un caractère parfaitement accessoire, la position centrale d'un canapé encadré de deux fauteuils dont les caractéristiques sont parfaitement visibles et qui tranchent sur le tapis rouge vif sur lequel ils reposent, alors que le reste du bureau se présente en couleurs pâles, exclut toute inclusion fortuite.

     

    Responsabilité de Getty Images

     

    Sur le moyen tiré de la liberté d'expression et de la libre circulation des oeuvres des photographes ainsi que du risque d'insécurité juridique, les juges ont rétorqué que la « liberté d'expression dans les clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion » doit céder devant « la protection due aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

     

    Le droit de propriété sur une œuvre, droit corporel ou incorporel, constitue également un droit fondamental consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

     

    Le Conseil constitutionnel a, de son côté, considéré qu'il existait un objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

     

    Sécurité juridique et propriété intellectuelle

     

    Le moyen tiré de l’insécurité juridique de la loi a également été écarté dès lors que l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est clair et prohibe la violation d'une représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Le législateur énumère, par ailleurs, les oeuvres susceptibles d'être éligible à la protection instaurée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de la protection tiennent, de manière constante, à l'exigence d'une forme et du caractère original de l'oeuvre dont la protection est revendiquée. La juridiction communautaire a également jugé que  « conformément aux articles 1er, § 3 de la directive 91/250, des oeuvres telles que des programmes d'ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d'auteur que si elles sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à son auteur » (CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq). S’il n'existe pas de « répertoire officiel » permettant de déterminer les oeuvres protégées, les photographes professionnels et les sociétés Getty qui ont pour  activité de présenter à des fins commerciales des photographies sur leur site ne peuvent se prévaloir de l'insécurité juridique dont elles font état pas plus que de celle résultant de la reconnaissance par les juridictions du caractère accessoire d'une œuvre.  

     

     

    Les sociétés Getty Images Inc et Getty Images France ont été  condamnées in solidum à verser à la Fondation Le Corbusier, la somme globale de 68.400 euros à titre de dommages et intérêts. 


    A  Télécharger : 


    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



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    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Originalité des photographies

     

    Photographies et droits d’auteur

     

    L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une photographie (œuvre de l'esprit) jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article L.111-1 du CPI est conféré, au photographe auteur, quel que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de la photographie.

     

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    Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une photographie  sans formalité et du seul fait de la création d'une photographie originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une photographie  doit être explicitée par le photographe, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    Originalité des photographies

     

    En l’espèce, le photographe caractérisait l'originalité de ses photographies en exposant qu'elles exprimaient son empreinte artistique au travers de la combinaison du choix des poses, des effets de lumière, de la composition des sujets, de l'agencement des costumes et accessoires, de l'angle des prises de vues et des poses. Les juges ont retenu l’originalité des photographies en cause en raison des choix opérés dans les compositions dont se dégage un aspect chaleureux et douillet du fait des matières présentes, de la mise en scène et du lieu de la prise de vue.  N’importe quel sujet photographié est éligible à la protection par les droits   d’auteur. S'agissant d’un cliché d’objet par exemple, même s’il s’agit d'objets de consommation courante (verres, bouteille, photophores, assiettes, saladiers …), le décor, la disposition des objets et les harmonies de couleurs utilisées peuvent rendre une photographie originale (source : Actoba.com).   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de mannequin

    Contrat d'illustration

    Modèle de cession de droit à l'image

    Contrat de cession de Photographies

    Contrat de conception de Site Internet 

     

     

     

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