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Droit commercial

  • Exemple de clause de non concurrence

     

    Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la possibilité pour le salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle >>> 

     

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  • Action en comblement de passif de l’ASSEDIC

     

    Procédure collective initiée par l’ASSEDIC

     

    Action en comblement de passif de l’ASSEDIC  : Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l'ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements après l'expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l'article L631-4 du code de commerce.


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    Faute de gestion

     

    Par ailleurs, le défaut de fourniture au liquidateur d'un quelconque élément comptable, le livre journal, le grand livre ou le livre d'inventaire ne permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l'article 123-12 du code de commerce et constitue dès lors une faute de gestion pour défaut de tenue d'une comptabilité régulière.  

     

    Insuffisance d'actif et comblement de passif

     

     

    Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif, de la gravité des fautes reprochées à la dirigeante et au regard des causes d'atténuation de sa responsabilité, il a été fait droit à la demande en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la SARL à hauteur de la somme de 20 000 euros. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

    Modèle de Note de frais


  • Déclarations des opérations sur titres

     

    Obligation de déclaration AMF des opérations sur titres  

     

    Déclarations des opérations sur titres : Il résulte de la combinaison des articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement de l'AMF que les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance qui réalisent les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une société faisant appel public à l'épargne, au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, doivent déclarer ces opérations à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.


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    Responsabilité du membre du conseil de surveillance

     

     

    C’est au  membre du conseil de surveillance d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé français, de procéder à la déclaration des cessions d'actions de la société. En l’espèce, les déclarations de cessions d'actions n'ont pas été transmises à l'AMF dans le délai de cinq jours précité. C'est donc à bon droit que la Commission des sanctions a décidé que le manquement du membre du conseil de surveillance à son obligation de déclaration était caractérisé. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


    A Télécharger :     


    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

     

    Contrat de location d'emplacement publicitaire


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