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Droit à l'image

  • Image des œuvres architecturales

     

    Image des œuvres architecturales : Une villa / maison peut être qualifiée d’œuvre architecturale et bénéficier de la protection de l’image des œuvres originales. Toutefois, encore faut-il que l’œuvre soit reconnaissable sur les supports où elle se trouve reproduite.

     

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    Droits de l’architecte sur son oeuvre 

     

    Dans cette affaire, une agence conseil en communication chargée de réaliser une campagne publicitaire pour la société Truffaut, a fait appel aux services de la société Anakena agence spécialisée, qui est entrée en relation avec un particulier afin qu'il mette sa villa à disposition pour la réalisation de prises de vue.  L’architecte a par la suite fait assigner la société Truffaiit en lui reprochant des actes de contrefaçon de son oeuvre architecturale pour l'avoir reproduite sans son autorisation et sans indication de son nom, sur ses supports publicitaires.

     

    Sur l'originalité de l'oeuvre architecturale

     

    L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »  Ce droit est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

     

    Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    En l’espèce, l’architecte revendiquait l'originalité du patio à ciel ouvert de la villa ainsi que celle de la terrasse et de la piscine à débordement.  S'agissant du patio à ciel ouvert, la présence et la conjugaison de divers éléments architecturaux, notamment des murs enduits de chaux et ajourés de façon aléatoire d'importantes ouvertures disymétriques, longés de banquettes de même matière, partiellement végétalisées, et du sol de caillebotis perçé d'ouvertures ciculaires pour accueillir des arbres et au centre, un bassin en béton ciré noir, rond et sans rebord, attestent d’un travail d’agencement original.

     

    Ainsi que l'exprime l'architecte, l'ensemble de ces éléments qui donne tant au patio qu'à la villa un aspect sobre et moderne, permet une interpénétration avec la nature tout en assurant une certain intimité.

     

    Aussi, le patio à ciel ouvert, tel que revendiqué, constitue une oeuvre originale, même s'il est constitué d'éléments déjà connus que l'architecte a repris comme des citations discrètes.

    En revanche, la terrasse et la piscine à débordement, ne présentaient pas l'originalité requise pour bénéficier d'une protection au titre du droit d' auteur.

     

    Absence d’atteinte à l’image des biens

     

    Pour qu'un acte de contrefaçon soit réalisé, l'oeuvre doit être présentée avec ses éléments caractéristiques de manière à ce que ceux-ci soient communiqués au public et par ailleurs, elle ne doit pas être accessoire au sujet traité et constituée une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.  En l’occurrence, le catalogue Truffaut présentait plusieurs photographies réalisées dans la villa.

     

    Néanmoins, la reproduction de la villa était partielle et ne permettait pas d'appréhender l'ensemble des éléments dont la combinaison constitue l'originalité de l'oeuvre qui n'est ainsi pas communiquée au public. Sur une autre photographie, les éléments représentés ne constituent pas le sujet traité par cette photographie et ils figuraient en arriere plan, à titre de décor d'un salon de jardin qui occupait le 1" plan et la partie centrale de la photographie. Par ailleurs, si ces éléments sont effectivement visibles dans la  photographie, ils ne sont pas représentés dans leur intégralité. En effet, certains de ces éléments sont en partie cachés notamment, la porte d'entrée est cachée par « l'avis du pro » relatif à la table longue présentée sur cette photographie.

     

    Dès lors, les éléments caractéristiques de l'oeuvre revendiquée visibles sur cette photographie n'y paraissent pas parfaitement identifiables et doivent, au surplus, être considérés comme accessoires dans la photographie dont l'objet est d'assurer la promotion de meubles et équipements de jardin, et qui n'enfreint donc pas les droits de l'auteur de l'oeuvre architecturale constituée par le patio de la villa. En conséquence, le catalogue de mobilier de jardin Truffaut ne contrefaisait pas l'oeuvre architecturale en cause. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 


    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Requête en changement de régime matrimonial

    Contrat d'illustrateur

     

     


  • Image des œuvres : Le Corbusier c/ Getty images

     

    Image des œuvres : Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons.  Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images.   

     

    La reproduction des œuvres dans les photographies

     

    Le principe a été rappelé : la  reproduction d’une œuvre originale dans une photographie suppose l’autorisation du titulaire des droits.


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    En vain, Getty Images a prétendu que le sujet principal de la photographie était l'homme d'affaires photographiée et que le meuble utilisé présentait un caractère accessoire alors que ce dernier était particulièrement mis en valeur par l'éclairage choisi et sa position centrale.  Les caractéristiques du fauteuil disposé au premier plan (tubulure en acier, accoudoirs carrés et coussins d'assise) apparaissaient clairement et à angle droit de ce fauteuil, juste au dessous de la toile, se trouvait un canapé de même facture, visible en son entier et sur lequel deux coussins de couleur orangée avaient vocation à attirer l'oeil. Force est de considérer que le titre de cette photographie lui-même, « Leather chaise longue in front of glass doors leading to outside area », met l'accent sur ce meuble.

     

     

    Bien que les sociétés Getty se réfèrent aux intentions du photographe qui étaient, comme il en atteste, de photographier les bureaux d'une salle d'ingénierie et affirment que les meubles n'ont pas été disposés délibérément et qu'ils revêtent un caractère parfaitement accessoire, la position centrale d'un canapé encadré de deux fauteuils dont les caractéristiques sont parfaitement visibles et qui tranchent sur le tapis rouge vif sur lequel ils reposent, alors que le reste du bureau se présente en couleurs pâles, exclut toute inclusion fortuite.

     

    Responsabilité de Getty Images

     

    Sur le moyen tiré de la liberté d'expression et de la libre circulation des oeuvres des photographes ainsi que du risque d'insécurité juridique, les juges ont rétorqué que la « liberté d'expression dans les clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion » doit céder devant « la protection due aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

     

    Le droit de propriété sur une œuvre, droit corporel ou incorporel, constitue également un droit fondamental consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

     

    Le Conseil constitutionnel a, de son côté, considéré qu'il existait un objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

     

    Sécurité juridique et propriété intellectuelle

     

    Le moyen tiré de l’insécurité juridique de la loi a également été écarté dès lors que l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est clair et prohibe la violation d'une représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Le législateur énumère, par ailleurs, les oeuvres susceptibles d'être éligible à la protection instaurée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de la protection tiennent, de manière constante, à l'exigence d'une forme et du caractère original de l'oeuvre dont la protection est revendiquée. La juridiction communautaire a également jugé que  « conformément aux articles 1er, § 3 de la directive 91/250, des oeuvres telles que des programmes d'ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d'auteur que si elles sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à son auteur » (CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq). S’il n'existe pas de « répertoire officiel » permettant de déterminer les oeuvres protégées, les photographes professionnels et les sociétés Getty qui ont pour  activité de présenter à des fins commerciales des photographies sur leur site ne peuvent se prévaloir de l'insécurité juridique dont elles font état pas plus que de celle résultant de la reconnaissance par les juridictions du caractère accessoire d'une œuvre.  

     

     

    Les sociétés Getty Images Inc et Getty Images France ont été  condamnées in solidum à verser à la Fondation Le Corbusier, la somme globale de 68.400 euros à titre de dommages et intérêts. 


    A  Télécharger : 


    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

  • Contrat d'illustration publicitaire

     

    Contrat d’illustration publicitaire et droit d’adaptation   

     

    Contrat d’illustration publicitaire :Dans cette affaire, le droit d’adapter des illustrations publicitaires réalisées par un auteur a été tacitement reconnu au bénéfice du cessionnaire des droits : il ressortait des échanges de mails entre les parties que l’illustrateur n’avait jamais émis d'opposition de principe au projet de « rénover » les illustrations publicitaires antérieurement réalisées (illustrations des opercules des fromages Kidiboo P'tit Louis).


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    Droit moral de l’illustrateur  

     

     

    Aussi, il n'était démontré aucune atteinte au respect de l’oeuvre de l’illustrateur au sens de l'article L 121-1 du code de propriété intellectuelle et donc aucune atteinte au droit moral d'auteur par un quelconque détournement de la destination de son œuvre.    

    A Télécharger :  

    Contrat d'illustrateur

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    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

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