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Dessins et Modèles

  • Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire

     

    Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001

     

    Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire   : L'article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (...) ». L'article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure ».


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    Présomption légale du règlement CE 6/2002

     

    Si dans l'arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d'un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l'article 17 du règlement CE 6/2002.

     

     

    En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

     

  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

    A Télécharger : 

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  • Saisie contrefaçon : délais pour agir

    Saisie contrefaçon : délais pour agir

     

    Saisie contrefaçon : délais pour agir  : Aux termes du dernier alinéa de l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, à défaut pour le demandeur à une contrefaçon de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.  


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    Délai de 20 jours 

     

    Aux termes de l'article R716-4 du même code, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Ces dispositions sanctionnent le défaut de respect du délai prévu pour assigner à la suite d'opérations de contrefaçon non par l'irrecevabilité de l'assignation, cette notion étant inexistante en droit processuel, mais par l'annulation de la saisie contrefaçon. 

    A Télécharger : 

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     


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