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Création d'entreprise

  • Linkedin : une source d’information fiable

     

     

     

    Des copies d’écran et des informations extraites du réseau Linkedin peuvent parfaitement être utilisées devant les tribunaux. La règle a été appliquée au grand dam d’un directeur d’entreprise, pour confirmer qu’il avait bien l’expérience suffisante pour se porter caution de sa société.        

     

    Directeur se portant caution

     

    En l’espèce, une société de courtage avait obtenu un prêt de 300 000 euros de la banque en échange d’un engagement de caution de son directeur. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement le directeur qui s’était porté caution.

     

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    Pour se dégager de son engagement, le directeur a fait valoir sans succès que le banquier dispensateur de crédit était  tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie. Il arguait également du fait que la seule qualité de gérant ou de dirigeant d'une société, y compris de la société cautionnée, et la connaissance de la situation financière des sociétés concernées par le prêt, ne suffisaient pas à établir son caractère averti.

     

    Caution validée

     

    Les juges ont validé l’engagement de caution sur la base de la qualité du dirigeant et sur une expérience professionnelle résultant d'un curriculum vitae publié sur le réseau Linkedin. En conséquence, la banque n'était pas tenue à l’égard du dirigeant d'un devoir de mise en garde, la caution était donc avertie au sens de l'article 1147 du code civil.

     

     

    Il résultait du profil Linkedin de la caution, qu’il était titulaire d'un DESS d'administration des entreprises et avait une expérience professionnelle de gestion de sociétés/management, et de compétences en stratégie d'entreprises, développement commercial et analyse de gestion.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

    Modèle de Note de frais

     

     

  • Retraite du commerçant

     

    Indemnité de départ à la retraite

     

    Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur notamment. Sont bénéficiaires de cette mesure de faveur, les artisans et commerçants, ayant l'un des statuts suivants : chef d'entreprise individuelle, associé en nom collectif, associé de fait, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL dont la qualité d'artisan est attestée par la chambre des métiers et de l'artisanat (société à caractère artisanale), gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Le conjoint survivant de l'artisan ou du commerçant peut également en bénéficier à condition de déposer sa demande dans un délai d'un an suivant le décès du chef d'entreprise.


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    Montant de l’indemnité de départ à la retraite

     

    Le montant de l'indemnité dépend de plusieurs facteurs : montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle... Il est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide. À titre indicatif, il peut être : pour un chef d'entreprise isolé, de 2 020 € à 12 100 € (montant moyen versé : 8 070 €), pour un ménage, de 3 140 € à 18 820 € (montant moyen versé : 12 550 €).

     

    Conditions de l’indemnité de départ

     

    Le bénéficiaire doit être : propriétaire de son fonds de commerce, inscrit au RCS ou au répertoire des métiers (RM), en activité lors de la demande même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Après l'obtention de l'aide, le bénéficiaire doit impérativement cesser son activité de manière définitive, ni reprendre une autre activité professionnelle salariée ou non salariée, quel que soit le statut (y compris celui d'auto-entrepreneur). En cas de reprise d'activité, l'indemnité doit être remboursée.

     

    La radiation du RCS ou du RM doit intervenir à partir de la réception de la lettre de la caisse RSI attestant que le dossier est complet, et au plus tard dans un délai de 12 mois après la notification de la décision de la commission d'attribution.

     

    Les propriétaires de plusieurs fonds sont tenus de tous les mettre en vente. Cependant, le conjoint n'est pas obligé de vendre le ou les fonds qu'il exploite personnellement.

     

    A quel âge ?

     

    La demande peut être déposée à partir de 60 ans révolus, 55 ans pour une personne handicapée avec une incapacité permanente d'au moins 80 % et justifiant d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée, 56 ans pour une personne ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d'un départ anticipé en retraite, 57 ans révolus lorsque la demande est présentée au titre d'un fonds de commerce situé dans le périmètre et pendant la durée de réalisation d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'État ou dans le cadre d'un contrat de plan.

     

    S'il s'agit d'une demande par le conjoint survivant, la condition d'âge s'applique uniquement au chef d'entreprise décédé.

     

    À savoir : il n'y a pas de condition d'âge en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession reconnue par le médecin-conseil du RSI.

     

    Durée d'affiliation pour en bénéficier

     

    Le demandeur doit justifier de 15 ans d'affiliation au RSI (ou anciennement Ava et Organic) à titre de chef d'entreprise ou d'aide familial. Si la durée d'affiliation requise n'est pas validée, il est possible de la compléter avec les années personnelles du conjoint en tant qu'artisan ou commerçant à condition que les activités ne soient pas simultanées et que le conjoint n'ait pas bénéficié d'une indemnité de départ antérieurement.

     

    Ressources du bénéficiaire  

     

    La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d'activité ne doit pas dépasser en 2012 : pour un chef d'entreprise, 11 940 € dont 5 780 € de ressources non professionnelles, pour un couple, 21 210 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles.

     

    Les ressources prises en compte sont les montants nets des revenus et plus-values retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu et actualisés à l'aide d'un coefficient de revalorisation.

     

    Comment demander l’indemnité de départe à la retraite ?

     

    La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI soit par courrier, soit sur place.  Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes : extrait d'acte de naissance, certificat d'immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l'intégralité de l'activité, les avis d'imposition des 5 années précédentes, un engagement sur l'honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce, une attestation sur l'honneur précisant que ni le chef d'entreprise ni le conjoint n'ont jamais bénéficié de l'aide. Une demande d'indemnité de départ est réputée pour être présentée pour le couple. En cas de reprise d'activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

     

    Une fois le dossier complet, la Caisse RSI accuse réception du dépôt de la demande, moment à partir duquel la radiation du RCS ou du RM peut être effectuée.

     

    En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l'assistance de l'administrateur chargé de la liquidation.

     

    Attention : toute radiation du RCS, qui interviendrait avant la date de l'accusé de réception, prive du bénéfice de l'indemnité de départ.

     

     

     

    La décision d'attribution

     

    L'indemnité de départ à la retraite est attribuée par la commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce. La commission vérifie la recevabilité de la demande, examine la situation du demandeur (montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle) et fixe le montant de l'aide. Les décisions d'attribution sont soumises au contrôle de la caisse nationale du RSI, avant d'être présentées pour approbation du ministère de l'économie et des finances.

     

    La décision est ensuite notifiée par la commission d'attribution locale au demandeur. En cas de refus, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de l'économie et des finances dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

     

    Versement de l’indemnité 

     

    La caisse RSI de l'assuré est chargée du paiement de l'indemnité de départ, sur présentation du certificat de radiation.  Si l'assuré a bénéficié d'une retraite par anticipation, le paiement de l'aide ne peut être effectué qu'au moment de son 60e anniversaire. À noter : l'indemnité de départ n'est pas imposable et est incessible (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 12.03.2013).

     

    Statuts de SARL à télécharger sur Uplex :

     

     

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

     

    Statuts de SARL de Portage Salarial

     

    Statuts de SARL de Presse

     

    Statuts de SARL de Restauration rapide

     

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Recruter avant la création d’une société

     

    Personnalité morale d’une société

     

    Il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation. En l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs.


    Régularisation du contrat de travail

     

    En conséquence, la conclusion d’un contrat de travail (y compris verbal) n’est pas possible, avant l’inscription de la société au RCS, sauf s’il est établi que le futur associé gérant avait reçu un mandat des fondateurs dans les statuts pour conclure un contrat de travail au nom et pour le compte de la société (cet acte doit être mentionné dans un état annexé aux statuts de la société). Pour régulariser la conclusion d’un contrat de travail, avant la création   légale de la société, une assemblée générale peut prévoir de reprendre un tel acte par une délibération spéciale.

     

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