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Contrats de Vente

  • Vice caché affectant un véhicule

     

    Résolution de la vente ou réduction du prix

     

    En cas d‘achat d’un véhicule affecté d’un vice caché, l’acheteur dispose de ce qu’on nomme l’action rédhibitoire : cette action, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du code civil, permet à l'acquéreur d'une chose vendue de demander à son choix i) la résolution de la vente ou ii) la restitution d'une partie du prix. Cette partie du prix est arbitrée à dire d'experts et à la condition qu’au jour de la vente, le bien acquis était affecté de vices apparents rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuant tellement cet usage que, s'il avait connu ces défauts, l'acquéreur n'en aurait donné qu'un prix inférieur.


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    Preuve du vice caché

     

    L'application de la garantie des vices cachés impose à l'acquéreur de démontrer que le ou les vices existaient lors de la vente, n'étaient pas apparents, et compromettent l'usage du bien et, dans le cas où le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé si le vendeur était un professionnel, l'acquéreur est en droit de solliciter en sus la réparation de ses préjudices.

     

    Vice caché et véhicule dangereux

     

    Dans cette affaire, les contestations de l’acheteur portaient sur les roulements arrières d’un véhicule qui imposaient de changer le bras de suspension. 

     

    L'expert avait conclu après examen du véhicule et des documents soumis que les désordres allégués existaient et étaient apparus dès la livraison du véhicule, le véhicule était dangereux et inapte à la circulation et que tous les défauts présents et en particulier ceux affectant les roulements de roues n'étaient pas décelables pour un acheteur non professionnel et auraient dû être pris en charge au titre de la garantie contractuelle du garage vendeur.

     

    En l’espèce, le juge a pris le contre-pied de l’expert en considérant qu'au jour de l'expertise, l’acheteur  avait parcouru quasiment 20.000 km puisque le véhicule présentait un kilométrage de 186.823 km, sans être tombé en panne. Au surplus, le tribunal a à bon droit estimé que la  pièce mécanique en cause faisait partie de l'entretien normal du véhicule dans la mesure où la nécessité de son changement n'existait pas lors de l'achat. C'est donc à bon droit que le tribunal a refusé de considérer ce défaut comme un vice caché existant lors de la vente.

     

     

    L'action diligentée par l’acheteur ne pouvait prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés et ne pouvait pas davantage prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'obligation de résultat attachée au contrat de réparation dont est tenu tout garagiste supposant la démonstration préalable de l'existence de réparations effectuées par ses soins.

    A Télécharger sur ce thème :


    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

     

     


  • Responsabilité des agences de voyage

     

    Responsabilité des agences de voyageLa Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ?

     

    Responsabilité des agences de voyage : validité de la clause exclusive de responsabilité

     

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    En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l'exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l'article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

    Responsabilité des agences de voyage,clauses abusives

     

    Défaut d’information du voyagiste

     

     

    Dès lors, la clause figurant aux conditions générales du contrat ne pouvait être opposée aux particuliers dès lors qu'il est démontré que le refus d'embarquement des voyageurs ne découle pas d'une faute ou négligence des clients mais d'un défaut d'information imputable au voyagiste. La clause en cause doit donc être qualifiée d’abusive.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


    A Télécharger : 


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     


  • Contrat de Franchise : la clause d’assistance

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : La grande majorité des contrats de franchise stipulent une clause d’assistance au bénéfice du franchisé. Cette clause peut être rédigée de la façon suivante :

         

    « ASSISTANCE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU MAGASIN : le franchisé bénéficiera d’une assistance (obligation de moyens) consistant en i) la communication de l'ensemble des méthodes et techniques commerciales et de gestion nécessaires au maintien de l'unité du réseau mises au point au jour de jour de la signature du contrat ainsi que toutes améliorations qui y seront apportées, ii) une aide au développement commercial du franchisé : iii) la réalisation au plan national d'actions promotionnelles et publicitaires en faveur du développement de la marque et de l'ensemble du réseau de franchise, iv) la fourniture des normes d'installation du local et de présentation des produits déjà en vigueur, et qui seront régulièrement révisées par le Franchiseur selon l'évolution des souhaits de la clientèle, v) la fourniture régulière d'informations mises à jour concernant des plans d'assortissements et conseils de présentation des produits vendus par le Franchisé, vi) l'harmonisation des tarifs de prix conseillés applicables aux produits vendus et aux services effectués par le franchisé, vii) en oeuvrant pendant toute la durée du contrat en vue de la recherche et de la sélection des meilleurs produits possibles à proposer à la clientèle, et en référençant dans ce but un certain nombre de fournisseurs agréés par le réseau, auprès desquels les franchisés pourront s'approvisionner en produits en bénéficiant des meilleures conditions de prix et d'approvisionnement négociées pour lui par le franchiseur. »


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    Modalités de l’assistance du franchisé

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : En l’espèce, il a été jugé que le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’assistance. Il est établi par la production des fiches de visite qu'un animateur s'est rendu à plusieurs reprises au magasin du franchisé. Il était alors constaté une permanence de prix trop élevés, la présence de produits avancés en confection. Il était conseillé de revoir l'implantation pour donner plus de clarté ainsi que des axes de travail et objectifs ('revoir les tarifs afin de conserver une attractivité, Refaire des appels prix en bulles tous les jours de la même semaine') . Il était également remarqué que ' bien que la gamme [plantes] a été améliorée depuis la dernière visite attention tout de même à les emballer'. Il était noté que le magasin continuait à perdre du client. L'attention du franchisé était alors attirée sur les tarifs de prix pratiqués et l'offre : 'la solution dans le cadre d'une perte de client n'est pas d'augmenter les tarifs, en effet le CA augmente mais la clientèle baisse car elle ne comprend pas la hausse de tarifs'. La visite était aussi axée sur la pratique des prix. Des actions à entreprendre étaient préconisés : 'élargir la gamme en libre service'. Des actions à entreprendre ont été définies : mise en place de promos de fins de semaine, d'opérations optionnels, pratique de prix promotionnels. Un expert métier est aussi passé et préconisait aux franchisés de faire des 'piqûres de rappel à l'équipe.'

     

    Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché une absence de visite d'un animateur. Par ailleurs les franchisés ne justifient pas que ces visites n'ont pas répondu à leur attente, dans la mesure où il n'est allégué d'aucune demande de conseils auprès de son franchiseur pour remédier à des difficultés financières dont elle ne se plaint qu'après l'introduction de l'instance. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel 

     


     

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