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Contrat

  • Exemple de clause de non concurrence

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  • Conditions de la rupture abusive de pourparlers

    La rupture abusive de pourparlers ne peut être retenue devant les tribunaux s’il résulte des échanges de courriers entre les parties qu’elles ne sont pas d'accord sur les éléments essentiels du contrat (prix …).  En l’occurrence, dans le secteur de l’édition ... 

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  • Contrat de collaboration à un magazine de mode

     

    Contrat de travail ou contrat de journaliste ?

     

    Contrat de collaboration à un magazine de mode  : S'opposant aux arguments de la société MONDADORI qui lui déniait les qualités de salariée et de journaliste, une collaboratrice soutenait qu'en qualité de journaliste, sa relation de travail avec un organe de presse était nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.  


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    L'article L 7112-1 du code du travail dispose que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

     

    L'article L 7111-3 précise en son alinéa premier qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences et qui en tire le principal de ses ressources.

     

    Il résulte également de l'alinéa 2 du même texte et de l'article L 7111-4 que le correspondant qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. Sont notamment assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, de sorte que la possession d'une carte de journaliste fut elle italienne n'est pas en soi, un critère déterminant de cette qualité et ce, a fortiori au sein de l'Union Européenne.

     

    Contrat de prestation de services et non de journaliste

     

    En l'espèce, l'accord de collaboration établi, prévoyait expressément que le magazine Mixte recrutait Mme X,  titulaire d'une carte de presse italienne, en qualité de Directrice de la Mode,  pour diriger le service mode du magazine, réaliser une ou deux séries par numéro et représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, assister aux représentations et défilés, faciliter les contacts entre annonceurs et le magazine et qu'elle percevrait à ce titre une rémunération annuelle sur facture de 130 000 €, soit 10,83 K€ par mois. Cette collaboration étant exclusive, Mme X n'était pas autorisée à collaborer avec d'autres magazines.

     

    Tous les documents produits devant les juges confirmaient que Mme X exerçait son activité de manière indépendante sous forme libérale mais ils permettaient, de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses activités professionnelles en Italie et non pas à PARIS, ainsi que voudrait le démontrer la production d'éléments relatifs à sa domiciliation à PARIS pour les besoins de son activité professionnelle.

     

    Par ailleurs, il résulte des termes même de l'accord de collaboration que nonobstant son placement sous la responsabilité d’une autre salariée, Mme X travaillait en toute indépendance puisque, si elle était chargée de diriger le service mode du magazine, il lui appartenait sans autre précision de la part de l'employeur, de rédiger une ou deux séries par numéro et de représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, d'assister aux présentations et aux défilés, et de faciliter les contacts entre les annonceurs et le magazine.

     

     

    En conclusion, il existait un faisceau d'indices suffisant pour considérer que la preuve est rapportée que les conditions d'exercice des fonctions litigieuses par l'intéressée sous forme libérale, en totale indépendance, exclusives de tout rapport de subordination et de maintien à la disposition de l'employeur et partant de toute activité salariée, mettaient en échec la présomption de l'article L 7112-1 du code du travail. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

     

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