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Associations Loi 1901

  • Dissolution des associations Troisième Voie, JNR et Envie de rêver

     

    Le Conseil d’Etat a rejeté le référé formé contre le décret du Président de la République du 12 juillet 2013  prononçant la dissolution des associations  Troisième Voie, Jeunesses nationalistes révolutionnaires et Envie de rêver.

     

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    Droit de dissoudre une association

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...) qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; (...) / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées pénalement.

    Par décret du 12 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 13 juillet, le Président de la République a, sur le fondement des dispositions des 2° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association " Envie de rêver " ainsi que des groupements de fait " Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires " et " Troisième Voie ".

     

    Affaire Troisième voie

     

    Le décret précisait que « Le Local » accueillait le jeudi, une conférence sur une thématique politique proche de l'extrême droite radicale, tout comme les intervenants qui les dispensent, que ces rencontres sont ouvertes aux sympathisants et que les conférences sont relayées sur le site internet, la page facebook et le compte twitter du mouvement ''Troisième Voie''. Depuis la mort de Clément Méric le 5 juin 2013 deux membres des ''Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires'' exercent constamment la ''garde'' de ce lieu qu'ils considèrent comme le sanctuaire de leur groupement et de ''Troisième Voie''. Selon le décret de dissolution, l’association ''Envie de Rêver'' n'avait pour seule activité réelle que de permettre la tenue des réunions de ''Troisième Voie'' et des ''Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires'' et de constituer  l'instrument d’une propagande de haine et de discrimination envers les personnes, à raison de leur non-appartenance à la nation française, (et) que, « dépourvue de toute autre activité, elle se confond dans l'ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite ».  Les trois organisations étroitement imbriquées présentaient ensemble le caractère de milice privée (Source : Actoba.com). 

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  • TVA des associations

     

    Exonération de TVA

     

    Certaines associations sont exonérées de TVA. Les associations relevant du code de la mutualité qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

     

    Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de TVA lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    En effet, il résulte des dispositions de l'article 261 du code général des impôts que : " Sont exonérés de la TVA « les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ».

     

    Commercialité des associations  

     

    Contrairement à une idée reçue, une association peut avoir recours à des méthodes publicitaires dès lors que ces dernières ne constituent pas un indice de commercialité. Ace titre, la seule existence d'un site Internet ne prouve pas qu’une association a eu recours à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de distribution agréée  

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    CDD d'Usage Aide de plateau

    Modèle de Convention de stage

     

  • Droit de réponse des associations

     

    Droit de réponse

     

    Disposition légale peu connue, le droit de réponse n’est pas seulement limité à une personne nommée ou désignée dans un article de presse imprimée mais également à certaines associations habilitées,  lorsqu'une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

     

    Exception au droit de réponse des associations

     

    Par exception, quand la mise en cause concerne des personnes considérées individuellement, une association ne peut exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord. Aucune association ne peut non plus requérir l'insertion d'une réponse, dès lors qu'a été publiée une réponse à la demande d'une autre association habilitée.  

     

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

     

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