Avertir le modérateur

uplex - Page 3

  • Quel Tribunal saisir ?

     

     

    Le choix du tribunal dépend d'un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d'infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l'administration.  

    Saisir le Tribunal d'instance

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.  En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € en dernier ressort (sans possibilité d'appel), et à 10.000 € à charge d'appel.   

     

    Saisir la Juridiction de proximité

     

    La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile pour tous les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 € et pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4.000 €. La juridiction de proximité statue également à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 €.  

    Saisir le Tribunal de grande instance

     

    Le tribunal de grande instance est compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :  i) pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal 4.000 € .  Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 € .  

     

    Saisir le Conseil de prud'hommes

     

    Le conseil de prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.  Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 €.   

    Saisir le Tribunal de police

     

    Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.  Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).  A noter que la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.   

    Saisir le Tribunal correctionnel

     

    Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).  Il peut prononcer des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),  des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),  des peines d'amende.

    Compétence de la Cour d'assises  

     

    La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.  Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans), des peines d'amende, des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).   

    Aller au civil ou au pénal ?  

     

    La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.  Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.  Il convient de noter qu’en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. En cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.

     

    Saisir les juridictions administratives

     

    En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif. Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories : i) les recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte administratif), ii) les recours de pleine juridiction.

     

    Les recours pour excès de pouvoir concernent les demandes d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme par exemple, l'annulation d'un permis de construire, le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger …

     

    Les principaux recours de pleine juridiction concernent les demandes d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les demandes d'annulation ou de reformation des élections locales, les demandes de réduction des contributions directes (impôts, TVA) (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 21.03.2013).

     

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

     

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de portage salarial

     

    Convention de Portage salarial

     

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

    Contrat de décoration

     

    CGV - Production de films numériques

     

     

      

     

     

  • Combien coûte un procès ?

     

    Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée.. Il comporte les frais du procès proprement dit (dépens et frais annexes), les honoraires d'avocat et d'expert.  Il faut également envisager les éventuelles conséquences du procès : condamnation à rembourser les frais de l'adversaire, instance d'appel, pourvoi en cassation.  

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Les dépens

     

    Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.  Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique.  

     

    Timbres fiscaux de justice    

     

    Depuis octobre 2011, une contribution de 35 € doit être acquittée par la personne qui engage une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’est également le cas devant une juridiction administrative par exemple, le tribunal administratif. La contribution doit être payée également lors du procès en appel et en cas de pourvoi en cassation.  Certaines procédures ne sont pas concernées par cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ou celles relatives surendettement des particuliers.

     

    Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les requêtes présentées au greffier en chef, celles soumises au Procureur de la République. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

     

    Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette contribution s'il justifie auprès du juge de la décision lui accordant cette aide. Il devra s’en acquitter si l’aide lui est refusée ou retirée par décision définitive.

     

    Pour payer cette contribution, il faut acheter 35 € en timbres fiscaux chez le buraliste ou en ligne et les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie. Si la personne est représentée par un avocat ou un huissier de justice, c’est à ce professionnel de s’en charger.

     

    A défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Si la personne qui a payé cette contribution obtient gain de cause lors du procès, elle peut demander au juge de condamner la partie adverse à lui rembourser cette contribution.

     

    Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.  

    Frais annexes du procès

     

    Les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés.  Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.  Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.  Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

     

    Honoraires de l'avocat

     

    Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l'accord entre l'avocat et de son client.  Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.  Pour déterminer ses honoraires, l’avocat applique plusieurs critères : la situation financière du client ; la difficulté de l'affaire ; les frais exposés ; la notoriété de l'avocat ; le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 16.01.2012).

     

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

     

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de VRP - Représentant commercial

     

    Contrat de VRP Exclusif

     

    Contrat de VRP

     

    Modèle de Contrat d'ASP

     

    Contrat de Franchise

     

     

     

  • Coûts d’un divorce

     

    Des coûts très disparates

     

    Il est de bon aloi de reprendre l’adage « Un divorce coûte cher ». Le coût d’un divorce reste toutefois très hétérogène selon les biens de la communauté, la situation de chaque époux, les honoraires des  avocats.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Convention d'honoraires impérative

     

    L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif (les avocats restant libres de la fixation de leurs honoraires). (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 02.05.2013).  

     

    A consulter également :

     

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

     

    Modèle de Convention de Divorce

     

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu