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responsabilité des hébergeurs - Page 2

  • eBay, hébergeur ou courtier ?

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur 

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial précaire

     exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

  • eBay n’est pas un hébergeur

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur  

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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    Conditions Générales de Vente

    CGV de Site ecommerce

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

    Contrat de dépôt vente de Moto

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

     

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  • Responsabilité de Google Vidéos

     

    Google Vidéos : un hébergeur

     

    Le service Google Vidéos bénéficie bien du régime dérogatoire de responsabilité tel que prévue par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). En cas de présence d’un contenu illicite, le titulaire des droits sur l’œuvre diffusée doit donc adresser à Google une notification de contenus illicites.   

    Le rôle exercé par la société Google, aussi bien dans son activité de prestataire de service de stockage de vidéos reçues de tiers que dans son service de référencement, répond aux exigences de neutralité dégagées par la directive européenne relative au commerce électronique.

    Le régime spécifique de responsabilité résultant de l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 repose sur le principe selon lequel le prestataire est réputé ne pas avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus qu'il stocke mais engage sa responsabilité dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès.

    L'article 6. I. 5 de la loi du 21 juin 2004 énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les hébergeurs.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Toute notification de contenus illicites doit préciser toutes les mentions légales impératives et être adressée lors de chaque nouvelle mise en ligne d’un contenu illicite. Chaque remise en ligne, fût-elle imputable à des utilisateurs différents, constitue un fait nouveau nécessitant une notification distincte.      

    L’affichage des condamnations  

     

    Lorsqu’un hébergeur est condamné pour absence de réaction prompte après une réception de notification de contenus illicites, le juge peut ordonner toutes les mesures qui s’imposent.

    Selon l'article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007, le juge peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.

    L'article 3 de la directive CE n° 2004/ 48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 29 octobre 2007, précise que les mesures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être proportionnées et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime.

    Une mesure de publication forcée ne constitue pas une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression. Peuvent par exemple, être ordonnées, des mesures de publication d’une condamnation sur le site internet de la société fautive.   

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    Contrat de Sponsoring 

    Modèle de Contrat d'illustrateur

    Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

    Modèle de Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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