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propriété intellectuelle - Page 4

  • Acheter pour prouver une contrefaçon

     

    Ticket d’achat

     

    Il existe un système alternatif de preuve pour établir une contrefaçon. Une personne ou un huissier peut se présenter dans les locaux du vendeur incriminé et acheter le produit argué de contrefaçon.

     

    En effet, s'agissant du délit de contrefaçon, l'article 427 du code de procédure pénale dispose que hors les cas ou la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge décide ensuite, d'après son intime conviction. Le juge ne pourra fonder sa conviction que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

     

    Acte déloyal ?

     

    Dans le cadre d'une procédure, l'achat de produits contrefaits ne constitue pas un acte déloyal ou prohibé dès lors que les défendeurs ont obtenu communication des produits achetés pour pouvoir en débattre à l'audience.

     

    Validité du procès verbal de constat 

     

    Est donc valable (1), le procès-verbal de constat d'achat d'un article contrefaisant dressé par un huissier. Comme rappelé récemment par les tribunaux, en matière de droit d'auteur, un huissier peut constater des actes de contrefaçon et aucun texte n'oblige ce dernier à être dûment autorisé par le président du tribunal de grande instance compétent.

     

    Un constat d'achat, dont l'objet est de rapporter la preuve de la présence de marchandises arguées de contrefaçon, constitue un mode de preuve qui s'établit indépendamment du respect du principe de la contradiction. Le recours à ce mode de preuve ne viole pas l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit au procès équitable).

     

    Solution à nuancer

     

    Toutefois, quelques décisions adoptent une position plus restrictive. Dans l'une de ces affaires, un huissier avait constaté que sa cliente qui l'accompagnait, s'était rendu dans un magasin à l'enseigne H&M et en était ressorti avec un sac comportant l'inscription H&M contenant son achat qu'elle lui remettait. De retour à son étude, l'huissier de justice a effectué une description du blouson, y a apposé un scellé et a annexé à son procès-verbal une photographie du blouson ainsi qu'une copie du ticket de caisse.

     

    Les juges ont considéré que les opérations de l'huissier de justice ont été effectuées aux fins d'établir l'existence d'une contrefaçon et ont abouti à la description détaillée du blouson litigieux de telle sorte qu'elles réalisent une saisie-descriptive telle que prévue par l'article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle sans que les règles édictées par cet article ait été respectées et en particulier sans que la société requérante ait obtenu l'autorisation préalable du juge. L'acte réalisé en dehors du cadre légal a été déclaré nul.

     

    En outre, selon les dispositions de l’article R 716-3, deuxième alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties (copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès verbal de saisie).

     

    (1) Décision Actoba.com N° 1196

     

    (2) TGI de Paris, 10 juin 2010, SAS Maison Martin Margiela c/ SARL H&M

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Cahier des charges - Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

     

     

  • Constats des agents assermentés

     

    Preuve de la contrefaçon

     

    Comme en matière commerciale et conformément à l’article L.716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens (écrits, témoignages etc.).

     

    A ce titre, il arrive régulièrement que lors de contentieux, des sociétés mettent en cause la validité des constats réalisés par agents assermentés par le ministère de la culture qui ne présenteraient pas les garanties procédurales des constats d’huissier.

    Constats des agents assermentés

     

    Les tribunaux rappellent régulièrement que  dès lors que ces constats, quand bien même ils ont été réalisés en dehors du champ de compétence des agents assermentés, constituent des éléments de preuve des faits litigieux, étant observé qu’il ne s’agit pas d’actes d’huissier relevant du régime des nullités instauré par le Code de procédure civile, mais de simples constatations soumises à l’appréciation libre des juges. Les tribunaux peuvent ainsi librement appréciés si les constats en cause manquent d’objectivité et/ou de rigueur.   

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat de cession de Photographies

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de numérisation et d'archivage

     

     

  • Saisie contrefaçon de marques

           

    Pouvoirs du président du TGI

     

    La saisie, descriptive ou réelle est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et 'étendue de la contrefaçon.

     

    Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

     

    Copie de l’ordonnance de saisie contrefaçon

     

    A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

     

    Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.

     

    Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.

     

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    Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

    CGV - Base de données en ligne 

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    Contrat de cession de droit à l'image | Mineur

     

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