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propriété intellectuelle - Page 2

  • Licence de marque et droit d’usage

     

    Droit d’usage de marque

     

    Le droit d’usage d’une marque peut être stipulé dans certains contrats ne portant nécessairement l’appellation de « licence de marque ».  Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de licence de marque mais d’un simple droit d’usage qui échappe au régime juridique de la licence.  A titre d’exemple on citera l’autorisation gratuite de reproduction d’une marque (exemple : reproduction du logo d’un fabricant) ; le contrat de partenariat avec droit d’usage d’une marque déposée ; le contrat d’organisation d’un évènement avec droit de reproduction de la marque des sponsors ; le contrat de franchise …           

    Indivisibilité contractuelle   

     

    Concernant les clauses de droit d’usage, il est vivement  conseillé de stipuler une indivisibilité contractuelle, cela permet notamment de mettre fin au droit d’usage de la marque simultanément au contrat principal.   

     

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    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

    Cession de Vidéoclip

  • Marque collective ou règlement de marque

    Règlement de marque

     

    La licence de marque ne doit pas être confondue avec le règlement d’une marque collective (y compris de certification). La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

    Marques collectives : un régime spécifique

     

    Des dispositions spécifiques s’appliquent aux marques collectives de certification : celles-ci ne peuvent, entre autres, être déposées que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. On parlera non pas de licence mais de « règlement ». Ce dernier détermine les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque collective.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Cahier des charges - Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

     

  • Action en contrefaçon du licencié de marque

     

    Actes interdits

     

    Il est acquis que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

     

    Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

    Action du titulaire de la marque

     

    Par défaut, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

    Recevabilité de l’action du licencié de marque

     

    Toute partie à un contrat de licence peut aussi être recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (la partie est dite intervenante volontaire).

     

    Les Parties doivent prévoir les modalités d’action de l’action judiciaire en cas de contrefaçon de la marque. Plusieurs options sont possibles : i) le titulaire agit seul et à ses frais ; ii) le licencié peut agir à ses frais avec l’accord du titulaire ; iii) les parties agissent de concert avec partage des frais. Ces modalités doivent être précisées au contrat de licence.     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

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