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prescription - Page 2

  • Annulation de vol : délais pour agir

    Pas de prescription européenne  

     

    Dans l'affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre, il n’existe pas de disposition réglementaire spécifique applicable au sein de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Cependant, ces modalités procédurales doivent respecter les principes d’effectivité et d‘équivalence par rapport à celles prévues par le droit interne s’agissant de situations similaires.

    Prescription en France

     

    En France, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     

     

  • Prescription des actions en contrefaçon

    L'action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s'entend du dernier acte de diffusion de l'ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que l'infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la mise à disposition du public de l'œuvre (l’action en contrefaçon peut donc être introduite jusqu’à ce que le dernier ouvrage soit soldé). 

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