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modèles contrats - Page 2

  • Coûts d’un divorce

     

    Des coûts très disparates

     

    Il est de bon aloi de reprendre l’adage « Un divorce coûte cher ». Le coût d’un divorce reste toutefois très hétérogène selon les biens de la communauté, la situation de chaque époux, les honoraires des  avocats.

     

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    Convention d'honoraires impérative

     

    L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif (les avocats restant libres de la fixation de leurs honoraires). (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 02.05.2013).  

     

    A consulter également :

     

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

     

    Modèle de Convention de Divorce

     

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

     

     

     

     

     

     

     

  • Qu’est ce que le dossier pharmaceutique ?

     

    Définition du dossier pharmaceutique

     

    Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par le pharmacien, avec l'accord de son client. Il recense les médicaments délivrés au patient au cours des 4 derniers mois ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement par le patient. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et conseiller le client. 

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    Contenu du dossier pharmaceutique

     

    Le dossier pharmaceutique contient des informations sur le patient et les médicaments qui lui sont prescrits.

     

    Éléments sur l'identité du patient

     

    Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur l'identité du patient :

     

                 nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance,

                 sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.

     

    Éléments sur les médicaments

     

    Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments pris par le patient :

     

                 leur dénomination et leur quantité,

                 la date à laquelle ils ont été délivrés.

     

    Contrôle du dossier par le patient

     

    La création du dossier pharmaceutique ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire ou de son représentant légal.  De même, le patient peut demander la clôture du dossier à tout moment par n'importe quel pharmacien. Les opérations de création et de clôture donnent lieu à la remise d'une attestation. Quand un dossier est clos, à la demande du bénéficiaire ou en absence de modification pendant un délai de 3 ans, toutes les informations sont détruites. Les données sont enregistrées dans un serveur informatique sécurisé. Aucune information n'est enregistrée ou conservée dans les officines.

     

    Consultation du dossier pharmaceutique

     

    Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte vitale et l'accord de la personne concernée. Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné. En fonction des renseignements inscrits, le pharmacien conseille le patient dans la prise de ses médicaments, il peut le mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications. Dans l'intérêt du patient, le pharmacien peut substituer au médicament demandé un autre produit pour éviter d'éventuelles interactions dangereuses entre plusieurs traitements. Il peut également refuser de dispenser un médicament.  La date de délivrance, le nom et la quantité de médicaments sont reportés sur le dossier par le pharmacien (source : Direction de l'information légale et administrative, mise à jour le 30.11.2011).  

     

     

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    CDD de développeur web

     

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

     

    Contrat d'infographiste

     

    Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia

     

    Contrat d'ingénieur | SYNTEC

     

     

     

     

     

  • Publicité clandestine sur les plateaux TV

    Invités des émissions TV

     

    Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

     

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    Décret du 27 mars 1992

    Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

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