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modèle contrat - Page 5

  • Téléchargement illégaux au travail

     

    Sanction des téléchargements illicites au travail

     

    C’est à la suite d’un contrôle de bande passante (sur-trafic anormal généré par un ordinateur portable professionnel) que l’employeur de M.X a constaté que son salarié avait procédé à un téléchargement intensif et personnel de films-notamment pornographiques-causant des perturbations dans l'accès au réseau de l'ensemble des collaborateurs.   

     

    Licenciement pour faute

     

    Monsieur Mathieu X. a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (rétrogradation de poste), par lettre recommandée avec accusé de réception. Ayant refusé cette sanction, le salarié a par la suite été licencié pour faute. Le salarié a contesté avec succès son licenciement, celui-ci a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour une question de procédure.   

    Sanction du salarié  

     

    En matière de sanction, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié (article L. 1332-4 du code du travail). Suivant le principe " non bis in idem ", aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. Par conséquent, l’employeur de M.X, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par l'application immédiate de la rétrogradation du Salarié et ne pouvait prononcer, ultérieurement, un licenciement au vu des mêmes faits.

     

    Lorsqu'une sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié (la rétrogradation impliquant une telle modification), elle est suspendue à l'accord ou au refus du dit salarié. En cas de refus, l'employeur peut prendre une autre sanction, qui peut aller jusqu'au licenciement. Le refus qu'oppose le salarié à la sanction disciplinaire projetée, entraîne une nouvelle interruption du délai de prescription.

     

    Téléchargement de Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

     

     

  • Accord PQR ?

    BASE PHOTO PQR 

    L’accord Presse quotidienne régionale (PQR) a été conclu le 11 juillet 2000, il porte sur la mise en place d’une banque d'échanges photographiques. Les quotidiens régionaux ont pu ainsi valoriser les productions photographiques de chacun d'entre eux en créant une banque d'images commune, afin de diversifier les sources habituelles d'information photographique ou iconographique.

    Chaque journal adhérent de la banque d'images PQR peut transmettre au service commun des photographies d'actualité susceptibles d'intéresser les adhérents.

    NECESSITE D’UNE CONVENTION

    La participation des journalistes à cette banque d'images fait l'objet d'une convention expresse entre chaque intéressé et l'entreprise de presse.

    LES ADHERENTS

    Les journaux adhérents se sont assurés de la collaboration technique d'une agence (SARL MAXPPP) pour l'animation de la banque d'échanges photos et la gestion du processus technique (indexation et enregistrement des transferts). Parmi les adhérents, l’on retrouve :

    L'Alsace

    Le Berry Républicain

    Le Bien Public

    Le Courrier de l'Ouest

    Le Courrier Picard

    Le Dauphiné Libéré

    La Dépêche du Midi

    Les DNA

    L'Est Eclair

    L'Est Républicain

    Le Havre Libre

    Le Havre Presse

    L'Indépendant

    Le Journal de Saône et Loire

    Le Journal du Centre

    Le Maine Libre

    Le Midi Libre

    La Montagne

    La Nouvelle République

    Nice Matin

    Ouest France

    Le Parisien

    Paris Normandie

    Le Populaire du Centre

    Presse Océan

    Le Progrès

    La Provence

    La République du Centre

    Le Républicain Lorrain

    Sud Ouest

    Le Télégramme

    L'Union de Reims

    La Voix du Nord

    L'Yonne Républicaine

    LE GIE PQR

    Les quotidiens régionaux ont également la faculté d'adhérer à un GIE banque d'échanges photographiques PQR, service commun de transmission entre les rédactions des journaux quotidiens concernés, par le moyen d'un serveur informatique, de documents d'actualité (photographie ou iconographie), réalisés par leurs journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, dans le cadre de leur contrat de travail. Ce système permet à chaque rédaction de proposer aux autres adhérents des documents susceptibles de les intéresser comme aussi de consulter, imprimer et, s'ils le souhaitent, utiliser ceux provenant d'un autre quotidien régional.

    MISE A DISPOSITION DES ŒUVRES DU JOURNALISTE

    L’Accord PQR rappelle les principes devant régir les conditions dans lesquelles les documents que les journalistes sont amenés à réaliser à l'occasion des missions qu'ils effectuent dans le cadre de leur contrat de travail sont mis à disposition de la banque d'échanges photographiques PQR. Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si chaque photographie concernée constitue ou non une œuvre de création au sens du code de la propriété intellectuelle, l’Accord PQR pose que :

    - toute transmission doit préciser le lieu d'origine du document, la date d'émission, le nom du journal et celui du photographe ;

    - de même, la publication de la photographie par un autre journal oblige celui-ci à mentionner le nom du journal fournisseur et le nom du photographe.

    Sont strictement interdits toute dénaturation de l'image, tout photomontage, ainsi que tout usage publicitaire ou à d'autres fins que la stricte illustration d'un événement d'actualité.

    Est également interdite la conservation à titre d'archives individualisées, par le journal utilisateur et l'agence apportant sa collaboration technique, des photographies et images, par quelque procédé technique que ce soit.

    CONVENTION ANNUELLE

    Une convention expresse annuelle et renouvelable par tacite reconduction est signée, entre l'entreprise de presse et chaque journaliste concerné, qui précise les modalités dans lesquelles l'entreprise commercialise les photographies et images, dans le cadre du GIE banque d'échanges photographiques. Cette convention peut faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du journaliste.

    La convention annuelle précise notamment : i) l'objet de l'exploitation ; ii) le lieu ; iii)  le support ; iv) le montant de la redevance perçue par le journaliste, exprimé en pourcentage du prix de vente net éditeur perçu par le journal fournisseur.

    L'entreprise de presse qui a fourni les documents perçoit auprès des journaux utilisateurs la redevance due pour chaque publication, sur la base du tarif forfaitaire applicable entre adhérents de la banque d'échanges photographiques PQR, ou au prix négocié par elle de gré à gré avec les entreprises non membres du GIE. Il appartient à chaque titre de vérifier précisément les relevés de parution.

    DROITS DU JOURNALISTE  

    Sur les sommes facturées aux utilisateurs pour les documents réalisés par le journaliste signataire, l'entreprise reverse à l'intéressé la part lui revenant. L'entreprise de presse tient à la disposition du journaliste le nom du ou des organes de presse auxquels la (ou les) photographie(s) ont été cédée(s) ainsi que le prix de vente. Les documents peuvent être proposés à d'autres organes de presse d'information, non adhérents du GIE banque d'échanges photographiques PQR.

    Au titre de son droit moral, le journaliste conserve le droit de refuser la diffusion d'images ou de reportages à des tiers nommément désignés.

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    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Promesse synallagmatique de vente d'un Appartement

    Promesse synallagmatique de vente d'un Studio

    Promesse synallagmatique de vente - Local à usage d'habitation

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    Contrat d'adaptation audiovisuelle et cinématographique

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

     

  • Affaire UDF

    Faute contractuelle du Parti ?  

     

    Un parti politique commet-il une faute en retirant de facto l’investiture d’un candidat au profit d'un autre candidat, peu de temps avant le premier tour aux législatives ? La réponse est positive mais sous réserve que la parti politique en cause (UDF) ait signé un engagement en ce sens.   

    Evincer un candidat aux législatives  

     

    Dans une nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, un candidat évincé de l’investiture a poursuivi sans succès l’UDF. Le candidat ne justifiait d'aucun engagement de cette nature de la part de l'UDF. A défaut de justifier d'un quelconque document mentionnant explicitement qu'il pourrait être officiellement investi par le bureau politique de l'UDF conformément à l'article 18 des statuts de l’UDF,  le candidat malheureux était mal fondé à se prévaloir d'une faute commise par l'UDF. Cette faute consistait à brutalement remettre en cause la désignation du candidat. En conclusion, dans le cadre des relations partis / candidats, une lettre de désignation officielle s’impose toujours.

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    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

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