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modèle contrat - Page 3

  • Contrat de réalisation de site Internet

    Absence de contrat

     

    Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant  sommairement

     « création et réalisation : site Internet E-commerce (identité visuelle, graphisme, maquettes, bases de données produit, gestions de son contenu, intégration éléments) »,  le tribunal a rappelé plusieurs principes clefs applicables à la réalisation de sites Internet.

     

    Obligations générales du Prestataire

     

    Les juges ont réaffirmé l’obligation générale, à la charge du prestataire, de fournir à son  client, un site exempt de tout vice ou dysfonctionnement, correspondant à la description et aux  finalités du client.

     

    Le  prestataire conserve toutefois la liberté de choisir l'architecture du logiciel / solution qu'il souhaite mettre en oeuvre, et peut donc notamment utiliser à cette fin une structure déjà existante, comme le logiciel libre de droits OsCommerce.

     

    Les défauts visuels 

     

    Les défauts visuels mineurs rendus incontournables par l'utilisation du logiciel OsCommerce (ou d’une autre solution open source) et qui entraînent une certaine dévaluation de l'ergonomie et de la charte graphique, ne sont pas des défauts qui empêchent le fonctionnement du site (même s'ils rendent la visite moins agréable et moins aisée) et ne sont pas des fautes opposables au prestataire.

     

    La date d’actualisation 

     

    Lorsque beaucoup de parties de la page d'accueil du Site sont de type « image » et ne sont donc pas modifiables par le Client et notamment la mention de date de la dernière mise à jour, les juges retiennent la faute grave du prestataire, de surcroît pour les sites censés proposer de bonnes affaires fréquemment renouvelées et liées à l'actualité : « il s'agit là d'un défaut grave, laissant supposer que cette première page est restée à l'état de maquette, et n'a pas atteint un niveau fonctionnel ».

     

    Sur la maîtrise par le Client du langage HTML 

     

    Dans ce litige, le prestataire mettait en évidence la nécessité d'avoir des compétences minimales en programmation informatique pour réaliser les mises à jour nécessaires pour actualiser le site. Il aurait donc fallu que le prestataire développe un système permettant au Client d’effectuer ces tâches simplement.  Lorsque le client  se trouve dans l'incapacité de gérer de façon efficace les modifications devant être apportées au site pour assurer une mise à jour, la responsabilité du prestataire se trouve engagée.

     

    Obligation d’information du Client

     

    Précision essentielle en matière de preuve : lorsque le devis établi par le prestataire ne contient aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser le Site, cela suppose qu'aucune compétence particulière ne doit  être mise en oeuvre par le Client pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. A partir de là, deux options existent : i) Lorsqu’une formation minimum de programmeur est  indispensable afin de maîtriser la procédure d’actualisation du Site,  le prestataire a l’obligation d’apporter la preuve qu’il a proposé cette formation à son Client ; ii) Lorsque le prestataire ne propose pas de formation, il doit prouver qu’il a informé le Client d’avoir des compétences minimales en programmation orientée internet (HTML, PHP ou autres). 

     

    Sanctions applicables

     

    Lorsque le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil, il manque à l’obligation de livrer un site conforme à la destination convenue avec le Client et s’expose à la  résolution (nullité) du contrat de conception de site. Pour rappel, la résolution a pour effet d'anéantir les contrats ab initio, et de remettre les choses dans l'état antérieur à leur signature (remboursement des paiements …).

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Modèles de Contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de Maintenance de Site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

  • Annonce de gains, nouvelle pratique illégale

    Pratique courante

     

    Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé.

     

    Sanction de la pratique  

     

    Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir. Cette nouvelle solution est fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

     

    Affaire en cause

     

    Dans cette affaire, ont été jugées interdites, les pratiques consistant à envoyer au consommateur, des lettres, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il a obtenu un prix ou une récompense « dont la valeur peut être considérable ou symbolique ».

    Pour découvrir son prix, le consommateur bénéficiait de plusieurs options parmi lesquelles l’appel à un numéro de téléphone surtaxé ou l’envoi d’un SMS. Bien que le consommateur ait été informé du coût de la minute et de la durée maximale de l’appel téléphonique, il ignorait que l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel.   En conséquence, les professionnels ne peuvent pas imposer un coût, même négligeable (coût d’un appel, timbre …), à un consommateur à qui ils ont annoncé qu’il avait gagné un prix.

     

    Pratiques commerciales trompeuses ou agressives  

     

    La protection juridique contre les pratiques commerciales déloyales a été mise en place par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Codifié à l’article L. 120-1 du Code de la consommation, le principe est le suivant : une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

    La notion de déloyauté s’apprécie subjectivement selon les personnes visées : le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.  

    Les pratiques déloyales sont divisées en deux catégories : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

     

    Pratique commerciale trompeuse

    Une pratique commerciale est trompeuse (même visant des professionnels) si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

    1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

    2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

    a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

    b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

    c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

    d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

    e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

    f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

    g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

    3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

    Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

    1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

    2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

    3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

    4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

    5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

    Pratique commerciale agressive

    Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

    1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur;

    2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

    3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

    Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

    1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;

    2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

    3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;

    4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

    5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

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    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    Conditions Générales de Vente - Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

     

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  • Comparateurs de prix : quelle responsabilité ?

     

    Comparateur de prix sur AdWords

     

    Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable à agir, son gérant ayant  déposé la marque de la société en son nom propre.

     

    La société faisait valoir que sa marque, saisie à titre de mot clé sur le moteur de recherche Google, faisait apparaître un lien commercial au profit du site www.mutuelle-sante.club-assureur.com  avec l’annonce suivante « Comparaison mutuelle comparaison rapide et gratuite des principales mutuelles santé ! Mutuelle-santé.club assureur ».

     

    Critère de la contrefaçon sur AdWords

     

    Les juges ont retenu que l'annonceur comparateur de prix, a fait, en réservant un mot clé déposé à titre de marque par un tiers, un usage de marque dans le contexte de ses activités commerciales c'est à dire dans la vie des affaires (même si la marque utilisée à titre de mot-clé n'apparaît pas dans le lien commercial s'affichant sur la page de résultat de Google).

     

    La réservation du mot clé en question, peut avoir une incidence sur l'existence ou non d'une atteinte à la fonction d'identification de la marque. En effet, lorsque l'usage par un tiers d'un signe semblable à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (c’était le cas en l’espèce, s’agissant de produits d’assurance), le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification.

     

    Façon de présenter le lien promotionnel 

     

    Or, la question de savoir s'il y a une atteinte à la fonction d'identification de la marque dépend de la façon dont est présentée l'annonce déclenchée par le mot-clé identique à la marque. Ainsi, il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce ne permet pas ou permet difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

     

    Lien économique

      

    Au surplus, même si l'annonce, tout en ne suggérant pas l'existence d'un lien économique, reste à tel point vague sur l'origine des produits ou des services en cause qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message qui y est joint, si l'annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien au contraire économiquement lié à celui-ci, il y a également atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque.

     

    Risque réel de contrefaçon

     

    Il est courant que certains comparateurs de prix soient « sponsorisés » par des marques. En ce sens l’internaute, lorsqu’il visionne une annonce AdWords, n’a pas de visibilité sur l’existence ou non d’un lien économique entre l’annonceur et la marque. La contrefaçon pourrait donc bien être établie vu les circonstances  spécifiques applicables aux comparateurs de prix réservant des marques déposées sur Google AdWords.        

     

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    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits 

     

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