Avertir le modérateur

modèle contrat - Page 2

  • Diffamation ou dénigrement ?

    Si les allégations relatives à l'incompétence et la malhonnêteté des dirigeants d'une société commerciale portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, y compris morale, peuvent constituer des diffamations, soumises au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881, il n'en est pas de même de l'abus de la liberté d'expression consistant en un dénigrement des prestations ou du matériel fournis par l'entreprise, ni de la commission d'actes de détournement de clientèle ou l'incitation au boycott qui, s'ils sont établis, constituent des délits civils au sens de l'article 1382 du Code Civil.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique 

     

     

     

     

  • Prescription de l’action en contrefaçon

     

    Article 2224 du Code civil

     

    Aux termes de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

     

    Infraction continue

     

    Le délit de contrefaçon étant une infraction continue, le point de départ de l’action de l’auteur pour violation de ses droits patrimoniaux peut être fixé même après la première projection d’un film supposé contrefaisant. En revanche, le droit moral reste imprescriptible en vertu de l'article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

     

  • Publicité audiovisuelle clandestine : définition et régime

     

    Définition de la publicité télévisée clandestine

     

    Constitue une publicité clandestine «la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire.»

     

    Conditions de la publicité télévisée clandestine

     

    Pour constituer une publicité clandestine, la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités du prestataire ou producteur dans les

    programmes doit satisfaire à trois conditions cumulatives: i) elle doit être faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion, ii) elle doit être faite dans un but publicitaire et iii) elle doit risquer d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

     

    Exemples de publicité télévisée clandestine

     

    Radio Freedom (La Réunion) a été mise en demeure par le CSA, suite de la diffusion d’une émission au cours de laquelle le site internet d’une société, spécialisée dans la commercialisation de pièces automobiles a été cité à de nombreuses reprises et présenté dans des termes laudatifs. Ces pratiques sont en contradiction avec l’article 8 du décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées, et l’article 3-3 de la convention de la radio qui stipule que « le titulaire veille à ce que les messages soient clairement annoncés et identifiés comme tels » et que « les émissions ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de produits ou services par l’intermédiaire de toute personne s’exprimant à l’antenne et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ». (CSA, Assemblée plénière, 17 juillet 2012).

    RTL a également été mise en demeure par le CSA en raison de la diffusion, au cours des émissions On refait le match et Multiplex RTL Ligue 1, de mentions répétées d'un site internet de paris en ligne ayant adopté une appellation proche du titre de l'émission, en dehors de toute séquence publicitaire, et intervenant à l'issue de rubriques qui incitaient, par le discours des animateurs, à la pratique des paris sportifs et comportaient l'indication de nombreuses cotes.  Ces faits revêtent une dimension promotionnelle appuyée et constituent des publicités non identifiées, en contradiction avec les dispositions de l'article 8 du  décret n° 87-239 du 6 avril 1987 relatif à la publicité et au parrainage sur les services de radiodiffusion sonore, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-3 de la convention de la radio (CSA, Assemblée plénière, 15 mars 2011).

    Le CSA a mis France 3 en demeure de se conformer aux dispositions du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine. La chaîne a diffusé au cours du journal Soir 3, un reportage sur le site internet Meetisland, organisateur de voyages pour célibataires, qui présentait de manière détaillée, complaisante et sans regard critique les prestations offertes. Ce reportage revêtait un caractère promotionnel et devait donc être considéré comme une publicité clandestine (CSA, Assemblée plénière, 6 décembre 2005).

    La chaîne Chasse et Pêche a été mise en demeure de ne plus diffuser de publicité clandestine et d'identifier ses messages publicitaires comme tels ou de les séparer nettement du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, conformément aux dispositions des articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Chasse et Pêche avait diffusé des messages publicitaires pour les sites internet allogirls.com et gayprime.com qui n'ont pas fait l'objet de signalement les identifiant comme tels et n'ont pas été nettement séparés du programme (CSA, Assemblée plénière, 3 mai 2005). 

    Pas d’interdiction absolue

    Selon la Communication interprétative de la Commission européenne du 28 avril 2004 (2004/C 102/02),  il n’y a pas d’interdiction absolue de toute référence verbale ou visuelle à des marchandises, des services, des marques ou noms de producteurs ou prestataires de services particuliers. Cette possibilité fait, d'ailleurs, partie intégrante de la liberté d'expression, d'autant plus que les marques occupent une place importante dans le monde contemporain.  

    Toutefois, la frontière entre citation illicite de marque et liberté d’expression / «dérapage verbal» est parfois difficile à tracer. Pour ce faire, la Commission européenne applique le critère de «la proéminence indue» du produit, service, marque ou nom d'entreprise. Un tel caractère indu peut notamment résulter de la présence récurrente de la marque ou du produit ou service concerné ou de la façon dont ces derniers éléments sont présentés et mis en évidence.

    À cette fin, il convient de tenir compte du contenu éditorial des émissions dans lesquelles s'insèrent ces éléments (émissions d'information, longs métrages, etc.). Le fait, par exemple, qu'un produit soit présenté de façon proéminente constitue un indice de publicité clandestine lorsqu'une telle présentation ne se justifie pas au regard des besoins éditoriaux de l'émission, est le résultat d'une influence, à des fins commerciales, sur le contenu éditorial ou risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial 

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu