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marque - Page 5

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Le principe de la nullité du dépôt  

     

    Aux termes de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

     

    Doit être considéré comme frauduleux le dépôt d'une marque dans le seul but de l'opposer à un opérateur économique (société) et d'en tirer profit. Un nouveau dépôt de marque opéré uniquement pour échapper à la déchéance prévisible d'une marque antérieure identique non exploitée constitue aussi un  détournement du droit des marques.

     

    Exemple de fraude au droit des marques

     

    Le particulier qui prend connaissance de la sortie d’un film et qui en dépose le titre comme marque, s’expose à la nullité de son dépôt pour fraude. Le déposant ne peut faire valoir, pour justifier son dépôt, qu’il souhaite intégrer le monde du cinéma et qu’il a rédigé un manuscrit portant le titre du film concerné. L'inexistence de la moindre démarche pour concrétiser ce  projet, fait peser le plus grand doute sur sa volonté réelle et sérieuse d'exploiter la marque litigieuse. A noter que dans cette affaire, le particulier en cause entretenait des relations d'affaires avec un tiers coutumier du dépôt de marques du type « GOOGLE, RONALDO, BABY GAGA » qui avait déjà été condamné pour dépôt frauduleux de marque.

     

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  • Titre de film déposé

     

    Lorsqu’un titre de film a déjà été déposé à titre de marque par un tiers, l’action en déchéance de marque s’avère  particulièrement efficace pour obtenir la perte des droits du déposant sur sa marque.   

     

    Défaut d’usage sérieux de marque

     

    Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. La déchéance peut-être demandée en justice par toute personne intéressée ».  L'action en déchéance de la marque précitée engagée n’est recevable qu’en ce qui concerne les produits et services qui sont visés dans l'enregistrement de la marque.

     

    La reprise de l’usage de la marque

     

    Le défendeur à une action en déchéance ( le déposant) peut apporter la preuve de l'exploitation de la marque litigieuse s'il justifie de la reprise d'un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Cette reprise doit néanmoins être  sérieuse. Il a par exemple été jugé, en matière de production audiovisuelle (à propos de la marque « Un bonheur n’arrive jamais seul »), que la rédaction d'un manuscrit pour une émission de télévision était insuffisante.  Le sérieux de ce manuscrit, dans le contexte extrêmement concurrentiel et fermé du monde de l'audiovisuel, étant très douteux.

     

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  • Marque dans la dénomination d’une association

     

    Usage autorisé de marque

     

    Utiliser la marque déposée par un tiers dans la dénomination sociale d’une association ne tombe pas nécessairement sous le coup du délit de contrefaçon. L'enregistrement d’une marque n'interdit pas son usage par un tiers à seule fin, comme en l'espèce, de désigner tout simplement la société avec lesquelles les franchisés membres de cette association étaient contractuellement liés par le passé. Cette solution adoptée par les juges, permet par exemple de créer une association loi 1901 intitulée « Association de défense des intérêts des Franchisés de la société … ». La défense d'une catégorie de personnes ne constitue pas en soit une activité péjorative ni contrefaisante.  

     

    La concurrence déloyale n’est pas non plus applicable : les associations loi 1901, de par leur objet social (but non lucratif) ne peuvent être considérées comme des concurrents des sociétés titulaires de marques.

     

    Notion de contrefaçon de marque

     

    En application des dispositions des articles L. 716-1, L. 713-2, 3 et 4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions suivantes :

     

    - la reproduction ou l'usage d'une marque... pour des produits ou services identiques à ceux désignés ou, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage d'une marque pour des produits similaires,

     

    - la suppression ou la modification d'une marque régulièrement déposée,

     

    - l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires.

     

    La définition légale de la contrefaçon impose donc une utilisation dans le cadre des affaires. En d'autres termes, un emploi de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux protégés. 

     

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