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marque - Page 4

  • Affaire de la Forge de la Belleville

     

    Droit des marques  

     

    La Ville de Paris avait acquis en 1991 deux parcelles mitoyennes situées entre la rue Ramponneau et la rue de Belleville dans le 20° arrondissement, sur lesquelles existait un ancien bâtiment industriel. En 1997 et après réhabilitation, la Ville de Paris a maintenu sur ce site des ateliers de travail pour plasticiens dont elle a confié la gestion à l'association "La Forge de Belleville". Après que deux conventions d'occupation précaire ont été conclues, la Ville de Paris a signifié à l‘association la Forge de Belleville un congé et, parallèlement, a déposé la marque française "La Forge de Belleville".

     

    Dénomination des associations et droit des marques   

     

    L'association du même nom, estimant que cette marque avait été déposée en fraude de ses droits, a fait assigner la Ville de Paris pour que soit ordonné à son profit le transfert de cette marque. Après avoir perdu en appel, l’Association a obtenu une décision favorable de la Cour de cassation. En effet, l'association avait été créée en 1997 sous la dénomination "La Forge de Belleville" et avait contribué au rayonnement de cette appellation. La Ville de Paris avait connaissance, à la date du dépôt de la marque, que l'association utilisait depuis plusieurs années sa dénomination pour aider et promouvoir des artistes plasticiens et que l'enregistrement de la marque éponyme, pour notamment des activités culturelles et de loisirs, aurait pour effet de priver l'association de cet usage.

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

     

  • Cession de marque

    Importance du registre des marques

     

    Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l’INPI, ni au registre communautaires des marques de l'OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l’égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas au Cessionnaire de justifier la titularité des droits revendiqués sur les marques acquises (le Cessionnaire est par conséquent irrecevable en agir en contrefaçon).

     

    Article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.

     

    Règlement CE n°40/94

     

    En outre, le règlement CE n°40/94 prévoit en son article 17 que « la marque communautaire peut indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. (...) … tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire. »   

     

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    Contrat de Galeriste

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

     

  • Marque dans les Balises Méta

     

    Atteinte à la fonction d’identification de la marque

     

    Lorsqu'il est fait usage de la marque d'un tiers à titre de mot-clé dans le code source des pages internet (« Balise Meta »), il appartient au titulaire de cette marque de démontrer que cet usage porte atteinte à la fonction d'identification d'origine de sa marque et notamment d'établir que l'annonce dont l'apparition est provoquée par ce mot clé ou cette balise engendre un risque de confusion avec ses propres produits ou services. Le simple constat de la reproduction de la marque dans le code source d’une page ne suffit donc pas à matérialiser le délit de contrefaçon.

     

    Référencement fautif  

     

    Dans cette affaire opposant l’exploitant d’un site libertin exploitant la marque « cokincokine » à un concurrent, les juges ont considéré que la visualisation concomitante de la requête « cokincokine » et du résultat sur Google « tchat libertin cokin cokine et webcam rencontre vidéo coquine » par référencement naturel (et non lien promotionnel) crée un risque d'association entre les sites en cause et porte atteinte à la fonction d'identification d'origine de la marque « cokincokine ». L'utilisation des mots « cokin cokine » dans le code source du site Internet du concurrent a été jugée comme un acte de contrefaçon.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

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