Avertir le modérateur

marque - Page 3

  • Licence de marque

     

    L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur sa marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Le titulaire a la faculté de concéder sur sa marque des licences exclusives ou non exclusives d’exploitation aux tiers de son choix.  

    Droits du déposant de marque 

     

    En application de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter.  

    Licence de marque exclusive ou non 

     

    Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.

     

    La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage / d’une licence. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

     

     

  • Contrefaçon de marque

     

    Conditions de la contrefaçon de marque

     

    La contrefaçon par reproduction ou usage d’une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l’enregistrement de la marque.

     

    Classes de marques et produits

     

    La protection du droit des marques est limitée aux produits et services que le déposant a revendiqué lors de l’enregistrement (ou aux produits similaires). La contrefaçon n’est applicable que si un acte d’un tiers entraîne un risque de confusion avec la marque protégée. L’usage par un tiers de la marque protégée n’est sanctionnable que si cet usage est effectué dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

     

    En l’espèce, les photographies représentant les emballages en question n’étaient pas non plus référencées sur le site internet, sous les marques de la société (il n’était pas possible d’accéder à ces photographies en entrant, dans le moteur de recherches, des mots clés correspondant aux marques de la société). Les clichés en cause étaient reproduits au milieu d’autres photographies de produits agro-alimentaires sans usage de la marque déposée par la société.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Cahier des charges - Conception de site Internet

     

     

     

     

  • Marques dans les catalogues publicitaires

     

    Conditions de la contrefaçon

     

    L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toute­fois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnable­ment avisé de la catégorie des produits concernés.

     

    Application pratique

     

    La société V. spécialisée dans la commercialisation d’objets pour la maison et titulaire de la marque communautaire semi-figurative « INTERIEUR » n’a pas obtenu la condamnation de la société Su­per U. Cette dernière avait édité un catalogue publicitaire utilisant le terme «Intérieurs Déco ».

     

    Validité de la marque « Intérieur »

     

    La marque « Intérieur » a été jugée valide (caractère distinctif établi). Elle est distinctive à raison d’une con­struction grammaticale qui n’est pas usuelle et d’un de­sign original (1). La forme et la couleur des caractères, associée aux formes et aux couleurs des éléments figuratifs, confèrent également à la marque un carac­tère complexe et ajoutent à son caractère arbitraire (donc distinctif ). Le caractère distinctif de la marque s’apprécie au regard des produits qu’elle est destinée à distinguer, à la date de l’enregistrement et au terme d’un examen global de tous les éléments, notam­ment dénominatifs et figuratifs, constituant la marque.

     

    (1) Grand rectangle, positionné à la verticale, de cou­leur orange, à l’intérieur duquel est placé un rect­angle plus petit, également positionné à la verti­cale, de couleur bleu. La marque porte, en partie supérieure du rectangle orange, la mention ‘Intéri­eur’ en lettres d’imprimerie de couleur blanche et, en partie inférieure du rectangle bleu, la mention ‘Déco’ en caractères stylisés de couleur blanche.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu