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marque - Page 2

  • Validité d’une marque cédée

    Action en nullité de la marque

     

    La question de la validité de la marque cédée est essentielle dans la mesure où la marque cédée peut donner lieu à une action en nullité de la part d’un tiers qui s’estimerait léser et donc à une nullité du contrat de cession de marque.  

    Garantie d’éviction  

     

    Il est d’usage de stipuler une garantie d’éviction au profit du cessionnaire, les parties étant informées qu’au titre de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

     

    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

     

    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    d) A une appellation d'origine protégée ;

     

    e) Aux droits d'auteur ;

     

    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

     

    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

     

    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. 

     

    Le cédant a également la faculté de stipuler, en sa faveur, une prescription de l’action en nullité de la marque.

     

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    Statuts SARL de Dépôt Vente

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    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

  • Action en contrefaçon du licencié de marque

     

    Actes interdits

     

    Il est acquis que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

     

    Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

    Action du titulaire de la marque

     

    Par défaut, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

    Recevabilité de l’action du licencié de marque

     

    Toute partie à un contrat de licence peut aussi être recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (la partie est dite intervenante volontaire).

     

    Les Parties doivent prévoir les modalités d’action de l’action judiciaire en cas de contrefaçon de la marque. Plusieurs options sont possibles : i) le titulaire agit seul et à ses frais ; ii) le licencié peut agir à ses frais avec l’accord du titulaire ; iii) les parties agissent de concert avec partage des frais. Ces modalités doivent être précisées au contrat de licence.     

     

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

     

     

     

  • Licence de marque : l’écrit impératif

     

    Licence de marque à titre de preuve

     

    La concession d’une licence  de marque exclusive ou non doit impérativement donner lieu à un écrit i) en raison de la nécessité de transmettre la licence à l’INPI et ii) à titre de preuve pour fixer les obligations respectives des parties.  

     

    Formalités de publication

     

    Toute licence de marque doit être publiée au Registre national des marques (Institut national de la propriété industrielle – INPI). En effet, figurent au Registre, pour chaque marque :

     

    1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

     

    2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

     

    3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

     

    Tous les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

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