Avertir le modérateur

licenciement - Page 2

  • Galliano contre Christian Dior

     

    Dans le litige l’opposant à la société Christian Dior Couture, John GALLIANO devra saisir les juges du fonds. Le juge des référés s’est déclaré incompétent sur les demandes présentées par l’ancien directeur artistique relevant d’un débat au fonds.  John GALLIANO sollicitait la condamnation de la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE au paiement de la somme d’un peu plus de 2 millions d’euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture (indemnité légale de licenciement, une année de salaire fixe et un bonus de 700.000 euros).

     

    En revanche, a été exclue la demande d’indemnité de licenciement. En effet, en application de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’article 14 de la convention collective de la couture parisienne exclut également le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de faute grave du salarié.

     

    Historique de l’affaire

     

    John GALLIANO avait été engagé par contrat à durée indéterminée, par la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE en qualité de directeur artistique haute couture, prêt à porter et accessoires femmes. Le 14 mars 2011, été licencié pour faute grave pour les motifs suivants « les paroles que vous avez prononcées, en particulier celles dont l'enregistrement a été rendu public et qui constituent l'apologie du nazisme, sont intolérables et odieuses, gravement attentatoires à la dignité de la personne humaine et au respect dû à tous les peuples, la publicité qui a été donnée à vos propos, lesquels ont occasionné un trouble immense au sein de notre maison, porte à celle-ci et à son image une atteinte considérable dans le monde entier ».

     

    L’ancien directeur artistique a alors saisi les tribunaux afin d’obtenir une indemnité de préavis. L'article L.1234-1 du code du travail ne prévoit pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave. S’agissant d’une contestation sérieuse, le juge des référés s’est jugé incompétent.

     

    Compétence du juge des référés

     

    L'article R.1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

  • Licencier un salarié pour des faits de sa privée ?

     

    Procédure pénale et suspension de contrat de travail

     

    Il est acquis, qu’en cas de procédure pénale en cours contre un salarié, son contrat de travail peut être suspendu par l’employeur.  Dans cette affaire,  le salarié d’une brasserie a été condamné par un tribunal correctionnel à la peine de six mois d'emprisonnement pour avoir acquis, détenu, transporté, offert ou cédé des produits stupéfiants (cocaïne).  Après en avoir été informé, l’employeur a licencié le salarié (licenciement jugé fondé).  

     

     

    Faute grave et vie privée du salarié

     

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour une faute, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.

     

    Toutefois, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et il ne peut être sanctionné pour un fait relevant de sa vie personnelle uniquement si son comportement, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.

     

    Trouble à l’employeur

     

    En l’espèce, le trouble était suffisamment caractérisé, le salarié s’étant fait interpeller sur son lieu de travail, l'établissement ayant été placé sous surveillance policière à la suite de la découverte de produits stupéfiants dans les vestiaires.  Il était manifeste d'une part que les faits reprochés au salarié se sont déroulés, au moins pour partie, sur son lieu de travail et d'autre part que ces agissements ont eu une incidence sur le climat dans lequel travaillaient ses collègues, comme sur la réputation de l'établissement (sa clientèle traditionnelle s'étant éloignée du fait des comportements agressifs manifestés par les clients toxicomanes).

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

  • Affaire Sept à Huit

     

    Condamnation de TF1

     

    Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de  dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2011).

     

    Prise d’acte du directeur de l’information  

     

    Il a été jugé que la société TF1 avait commis une faute contractuelle justifiant la prise d’acte donnée par le salarié, en ne l’associant pas au choix de la nouvelle co présentatrice du magazine Sept à Huit. La chaîne avait ainsi porté atteinte aux  attributions du salarié. Le salarié exerçait des "fonctions dirigeantes" et assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine Sept à Huit.  En ne l’associant pas à la décision en question, la société TF1 a « vidé de réalité » les responsabilités de directeur des magazines et, partant, modifié son contrat.   

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   


     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD 

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI 

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail 

    CDD - Accroissement temporaire d'activité   

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu