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licence de marque - Page 3

  • Cession fictive de marque

    Cession de marque à une filiale

     

    La vente de marques entre filiale / société mère doit donner lieu à la plus grande vigilance, de surcroît lorsque la filiale connaît des difficultés financières. Dans ce contentieux, pour effectuer une entrée en bourse de sa société, un dirigeant avait décidé de valoriser l’actif en vendant les marques de sa société. Il avait ainsi cherché à manipuler les comptes de sa filiale afin d'améliorer artificiellement la présentation du bilan.

     

    Cession fictive

     

    Les marques cédées par la filiale n'avaient pas été enregistrées à la date du contrat de vente et un report de paiement du prix de cinq ans avait été stipulé au bénéfice de l'acquéreur. La cession des marques entre filiale / société mère avait donné lieu à un profit exceptionnel et avait permis, peu avant l'apport de fonds par un nouvel actionnaire, d'afficher des capitaux propres positifs. La Cour de cassation a confirmé que cette cession de marque avait un caractère fictif.

     

    Les indices suivants, établissant l’existence d’une cession fictive, ont été retenus par les juges : i) la société mère avait accordé à sa filiale des conditions exorbitantes de règlement alors même que sa situation financière était particulièrement préoccupante ; ii) une franchise de règlement de 5 années est totalement étrangère aux usages du commerce et doit être analysée en un défaut de contrepartie financière (l’opération ne trouvait aucune légitimité économique pour la société mère). Ce défaut de justification économique était encore corroboré par la concomitance de la signature du contrat de licence qui démontrait que les marques cédées étaient indispensables à la poursuite de l'activité de la société mère.  Cette opération a contribué à l'appauvrissement de la société mère et, par voie de conséquence, à une réduction substantielle du gage des créanciers.

     

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    Modèle de Note de frais

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  • Licence de Marque

    Objet de la Licence de Marque

    La Licence de Marque est conclue entre un Concédant (déposant ou titulaire de la marque) et un Licencié. Elle peut être accordée à titre exclusif ou non.

    Produits et Services  

     

    Le Concédant garantit au Licencié que la marque couvre l’exploitation des produits et services listés au Contrat, qu’elle a été déposée régulièrement, sans fraude aux droits de tiers, toutes les formalités requises par la loi ayant été accomplies et les redevances de paiement parfaitement acquittées.

     

    Droits du Licencié 

    Le Licencié est notamment autorisé à reproduire et diffuser la marque du Concédant sur tous les  supports tels que mais pas seulement : les fiches relatives aux produits et services (notices), photographies publicitaires, descriptifs, emballages et conditionnements, guide, quotidien, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes …

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