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droits d'auteur - Page 5

  • Affaire JP Gaultier

    Dans l’affaire de contrefaçon l’opposant aux fabricants et importateurs des flacons et parfums "Inmate for women" et "Inmate for men", la Maison BPI (parfums Issey Miyake, Jean Paul Gaultier et Narciso Rodriguez) a obtenu gain de cause.   

     

    Contrefaçon du flacon « Le Male »

     

    Le flacon de parfum "Inmate for Men" se présente sous la forme d'un buste masculin de couleur aluminium, nu, musclé, dépourvu de bras et posé sur un trépied. Du point de vue visuel, les juges ont retrouvé dans le flacon en cause certaines des caractéristiques majeures de la marque « Le Mâle » de Jean Paul Gaultier : développement imposant de la musculature,, césure des bras au-delà de l'articulation avec le buste, arrêt de la césure au-dessous la fesse (les couleurs, la marinière, ni les organes sexuels stylisés ne sont repris). Du point de vue conceptuel, les deux formes s'emploient à illustrer la masculinité. 

     

    Risque de confusion    

     

    L'impression d'ensemble produite par chacune de ces deux formes, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants, était assez proche pour retenir un degré d'imitation de la marque de Jean Paul Gaultier. Les juges ont retenu que le degré de similitude entre les deux flacons atteignait un seuil déclenchant l'existence d'un risque de confusion, en raison de l'identité des produits (un parfum dans les deux cas) et de la notoriété de la marque à l'époque des faits considérés.  

    Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails ; en l'espèce, l'impression d'ensemble était assez similaire pour qu'il puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise, en tout cas d'entreprises économiquement liées, dans la mesure où il est confronté à des produits identiques à ceux qu'il a l'habitude de voir revêtus d'une marque notoire et qui lui sont présentés sous un signe engendrant, au plan visuel et plus encore conceptuel, un effet imitant celui que produit cette marque en recourant aux mêmes moyens.

    A supposer même que la différence entre les circuits de distribution respectifs des produits en cause constitue un facteur pertinent d'exclusion de la contrefaçon, le risque de confusion n’est pas à exclure. En effet, le consommateur d’attention moyenne peut penser que le produit contrefaisant est une déclinaison financièrement plus accessible d'un produit de luxe bien connu.  

     

    Protection du flacon par le droit d’auteur

     

    La version féminine du flacon de Jean Paul Gaultier a également été jugée protégeable par le droit d’auteur. Le tribunal a retenu que le flacon féminin présentait une originalité révélatrice de l'empreinte de la personnalité de son auteur.

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  • Arrangeur musical : Droits et Statut

     

    L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection de droits d'auteur sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Preuve à apporter par l'arrangeur musical

     

    L’arrangeur qui souhaite faire valoir ses droits (comme tout auteur) doit expliciter   l'originalité de son œuvre, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant l'empreinte de sa personnalité. Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité, tâche qui ne peut revenir à un tribunal qui n'est par définition pas l'auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    A ce titre, le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité de l'oeuvre qui lui est soumise ni imposer ses choix ou ses goûts, il  ne peut qu'apprécier le caractère protégeable de l'oeuvre au vu des éléments revendiqués par l'auteur et des contestations émises par ses contradicteurs.

     

    Arrangement musical et œuvre du domaine public

     

    L’œuvre musicale arrangée donne prise aux droits d’auteur même si elle s’inspire d’une œuvre appartenant au domaine publique (exemple : une œuvre du folklore). Pour être protégée l’œuvre arrangée ne  doit reprendre ni l'harmonisation ni le même rythme et faire l’objet d’un travail technique de nouvelle réalisation.  Le rythme, l'harmonie et la nouvelle orchestration sont autant d'éléments portant l'empreinte de la personnalité de l'arrangeur / auteur.

    Dans cette affaire, l’originalité d’un arrangement à partir d’une œuvre musicale du domaine public a été retenue en raison des différences rythmiques et harmoniques caractérisant l'apport artistique de l’arrangeur.

     

    Sur quel fondement doit-agir l’arrangeur musical ?

     

    En cas de contrefaçon d’un arrangement musical, l’'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle a vocation à s’appliquer : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle  de l’œuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque. L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en totalité ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Constitue une contrefaçon l'emprunt à une oeuvre préexistante des arrangements spécifiques traduisant l'appropriation personnelle et créatrice d'une oeuvre de folklore.  

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  • L’adhérent SACEM peut-il agir en contrefaçon ?

     

    Dans une nouvelle affaire, le TGI de Paris a jugé qu'un auteur qui  a adhéré à la SACEM et qui lui a donc apporté ses droits patrimoniaux, conformément à l'article 17 des statuts de l'organisme, doit être déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux.

     

    Principe de l’irrecevabilité

     

    L'auteur qui a confié à la SACEM l'exercice de ses droits patrimoniaux n'a plus qualité pour ester en justice à l'encontre de tiers relativement aux droits qu'il a apportés. Ce principe connaît néanmoins une exception : la carence de la SACEM (qui doit être prouvée par l’auteur). L'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur ressort des textes spéciaux du code de la propriété intellectuelle qui dérogent aux textes généraux (article 1382 du Code civil).

     

    Statuts de la SACEM  

     

    Dans sa version 2012, les statuts de la SACEM stipulent clairement que :

     

    « Article 17 : Chacun des Membres de la société, par le fait de son adhésion aux Statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique apportés par lui à la société dans le cadre des Statuts afin d'assurer le recouvrement des sommes dues à ce titre. 

     

    Article 18 : Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres. Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé. »

     

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    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

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