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droits d'auteur - Page 4

  • Le Point contre Morandini

     

     

    Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini  (SARL The Web Family) d'avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site  www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société  en contrefaçon de droits d'auteur,  contrefaçon de marques et concurrence déloyale.

     

    Absence de contrefaçon

     

    Les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Sans avoir à examiner l'exception dite de « revue de presse », il a été jugé que la reprise de certains articles du Point par le site www.jeanmarcmorandini.com ne portait que sur des brèves et articles ne présentant pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. 

     

    Concurrence déloyale retenue

     

    L’absence de protection par le droit d’auteur ne paralyse pas l’action en concurrence déloyale.  En se permettant de réutiliser de nombreux articles et brèves du Magazine Le Point , la SARL  The Web Family s’est épargnée la charge d’un investissement et en a tiré un réel profit (recettes publicitaires).

     

    La société The Web Family a ainsi adopté un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du Point et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, notamment en modifiant les titres des brèves et articles repris, tendant ainsi à s'approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d'efforts intellectuels de recherches et d'études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés. La SARL The Web Family a été condamnée à payer au Point, la somme de 50 000 € de dommages et intérêts. 

     

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  • Affaire Helmut Newton

    H & K contre Newton

     

    L’affaire opposant la succession d’Helmut Newton à la société H & K illustre le risque de ne pas formaliser par un contrat, la collaboration entre le photographe et son mandataire / agent. En l’occurrence, les relations des parties ont pris la forme d’un simple courrier du photographe daté du 29 juillet 1998, aux termes duquel celui-ci confiait à l'agence H & K « la distribution de ses archives, déjà sa possession et de photos qu'il ferait parvenir dans l'avenir, auprès de la presse écrite ».  

     

    Un contrat de commission

     

    Helmut NEWTON avait confié à la société H & K, à compter de l'année 1998, la distribution, pour la presse écrite, de ses archives. Mme X., seule héritière d'Helmut NEWTON (décédé le 23 janvier 2004), ayant mis un terme aux relations contractuelles avec l’agence cette dernière a poursuivi la succession NEWTON en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de ce qu'elle a qualifié de mandat d'intérêt commun.

    Les juges ont considéré que le contrat liant Helmut NEWTON à l’agence, s'analysait en un contrat de commission et non pas en un mandat d'intérêt commun. L’agence négociait la distribution des photos et contractait en son propre nom et non pas au nom de l'artiste. Elle négociait la distribution des photos auprès de sa clientèle et contractait en son propre nom et non pas au nom de l'artiste. L’agence facturait le prix des cessions fixé par ses soins et était réglée directement par les agences du montant fixé sur lequel elle versait à l'artiste la part qui lui revenait.

    A ce titre, Helmut NEWTON n'avait aucun contact avec la clientèle, prenait l'initiative de ses reportages et les réalisait sans contrôle. Quand bien même l'agence s'est-elle investie de façon significative pour assurer une large distribution des oeuvres de l'artiste, elle ne pouvait revendiquer un mandat d'intérêt commun n'ayant pas d'intérêt équivalent à celui d’Helmut NEWTON. L’agence n’était donc chargée que d'une mission de distribution, non exclusive, de certaines des oeuvres du photographe.

     

    Mandat d’intérêt commun / Contrat de commission

     

    Pour rappel, le mandat d'intérêt commun est un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l'intérêt du mandant que dans le sien propre. Le contrat de commission est lui encadré par l'article L. 132-1 du Code de commerce : le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par les règles du mandat de droit commun. 

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  • Contrefaçon de parfum

    La protection d’une fragrance

     

    La fragrance d'un parfum ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La fragrance procède de la mise en oeuvre d'un savoir-faire (combinaison chimique). Pour autant, l’imitation fautive d’une fragrance peut être sanctionnée. 

     

    Contrefaçon de fragrance


    Dans l’affaire soumise, il ressortait d’une analyse chromatographique que les composantes du jus du parfum "Le Mâle" sont toutes présentes dans le jus du parfum "Inmate for men", hors la vanilline (dont l'absence compte tenu de la complexité du jus est considérée comme peu perceptible pour le consommateur). En conséquence, il est établi que le jus du parfum "Inmate for men", présenté sous une marque contrefaisante, est quasiment impossible à distinguer de celui du produit authentiquement marqué "Le Mâle" de Jean Paul Gaultier.

    La reprise des éléments olfactifs d’un parfum sont des faits fautifs, en ce qu'ils créent en eux-mêmes un risque de confusion. Ils constituent également des faits de concurrence déloyale, qui sont distincts des actes de contrefaçon puisqu'ils ne portent pas atteinte à un droit privatif, et causent préjudice à la société exploitant le jus indûment et volontairement copié. 

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