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droits d'auteur - Page 2

  • Publications scientifiques et droits d’auteur

     

    Dans une réponse parlementaire, le Gouvernement a précisé le régime juridique applicable au droit d’auteur des publications scientifiques.  

    Un enjeu majeur

     

    L'accès à l'information scientifique et technique (IST) est un des moteurs de la croissance et du développement. Pour des raisons de droits, la diffusion d'un grand pan de cette information est encore exclue de l'Open access. Ses usagers potentiels, lorsqu'ils ne l'achètent pas directement, peuvent y avoir accès dans les bibliothèques, et à distance par le prêt entre bibliothèques et les services de fourniture de documents.  

    Missions de l’INIST

     

    Une des missions de l'institut national de l'information scientifique et technique (INIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS) est de donner, via son portail REFDOC (la référence en fourniture de documents scientifiques), accès à l'IST en permettant à la communauté d'acquérir des copies de documents, dont la plupart sont sous droits ou difficilement accessibles.

     

    Droit de copie

     

    Afin d'assurer cette activité en toute légalité, l'INIST a conclu un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui détermine, en concertation avec les représentants des éditeurs et des auteurs, les redevances de droit de copie qui lui sont reversées.

     

    Ce contrat distingue les fournitures à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (ESR), et les copies « à fin de vente » à destination de clients privés (tarifs réduits de 60 % pour le public ESR). Le coût du service varie également en fonction de la rapidité de livraison. L'INIST a vu sa mission de diffusion de l'IST remise récemment en cause par certains auteurs, sous deux aspects.

     

    Selon la jurisprudence, la diffusion de reprographies de documents pratiquée par l'INIST est une vente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 27 mai 2011). La mise en oeuvre du mécanisme de la cession légale prévu à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle est conditionnée par une autorisation expresse des auteurs ou de leurs ayants droit.

     

    En l’état actuel de la jurisprudence, l'INIST et les autres organismes français de diffusion de l'IST devraient demander au CFC de vérifier que les conventions qui lient ce dernier aux éditeurs s'appuient systématiquement sur des contrats passés avec les auteurs qui permettent la mise en oeuvre du mécanisme de cession légale. En pratique, c’est le cas pour la majorité des contrats. A défaut et à droit constant, il conviendra d'avoir recours aux demandes directes d'autorisation. Ceci pourrait ralentir les délais de livraison et en alourdir les coûts, et la concurrence des fournisseurs étrangers de documentation IST en serait probablement renforcée.

     

    Le Gouvernement a précisé que, conscient de ces problèmes, le MESR organisera, dans le courant du 1er semestre 2013, dans le cadre de son programme « bibliothèque scientifique numérique », une concertation des acteurs du domaine concerné afin d'étudier les évolutions possibles du droit pour faciliter la diffusion de l'IST sans pour autant porter atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ni à ceux des éditeurs.

     

    L’INIST pourrait également mettre en place en 2013 une procédure qui devrait permettre de rapprocher les articles signalés dans le portail REFDOC sous leur forme initiale éditoriale, de leur version diffusée librement, le cas échéant, dans une archive institutionnelle française en ligne.

     

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    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    CGV de E-commerce

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • SPEDIDAM contre Podium

    La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a poursuivi sans succès le producteur du film Podium. Il était reproché à ce dernier d’avoir sonorisé le film sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie.  

    Autorisation des artistes-interprètes

     

    L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations et la rémunération afférente. Or, le principe de l'autorisation écrite des artistes-interprètes n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1986 ce qui laissait en suspens la question des enregistrements antérieurs (pour ce faire, avant 1986, des accords collectifs avaient été conclus).  

     

    Les juges viennent de trancher en faveur de l’application stricte des accords collectifs antérieurs sans besoin de renégocier la rémunération des artistes interprètes. Cette solution se déduit, entre autres, de l'article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».  

    Accords collectifs de 1959  

     

    Les enregistrements musicaux en cause ont été réalisés dans le cadre de relations contractuelles entre les producteurs des enregistrements et les artistes-interprètes ? Ces relations, encadrées par des accords collectifs conclus en avril et juillet 1959, n'exigeaient pas l'autorisation formelle des artistes interprètes, au moins pour l'utilisation des enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques (cette autorisation résultant implicitement de la participation de l'artiste à l'enregistrement).

     

    Les juges ont considéré que les enregistrements litigieux étaient intervenus « dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes-interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement ».

     

    Les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s'interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d'exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes.

     

    Pour rappel, les producteurs de phonogrammes, représentés par le Syndicat National de l'Industrie et du Commerce phonographiques (SNICOP), d'autre part, les artistes-interprètes, représentés par le Syndicat National des Artistes Musiciens de France et d'Outre-Mer (SNAM) ont conclu le 17 avril 1959, un accord aux termes duquel le SNAM reconnaissait aux fabricants de disques la propriété des enregistrements, ce qui impliquait nécessairement, conformément à la définition de la propriété donnée par l'article 544 du code civil, le droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue à condition de n'en pas faire un usage prohibé par la loi et par les règlements. L’accord en cause ne pouvait s'interpréter autrement que comme une reconnaissance du droit donné aux producteurs d'autoriser l'usage des enregistrements dont ils sont ainsi déclarés propriétaires pour des exploitations secondaires, notamment la sonorisation de films cinématographiques.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution agréée  

     

     

     

     

     

     

     

  • Protection des photographies sportives

     

    Dans cette affaire, les Tribunaux n’ont pas reconnu de protection, par le droit d’auteur, de photographies sportives (défaut d’originalité), en dépit du caractère professionnel des prises de vues et tirages réalisés.   

     

    Absence d’originalité

     

    L'action sportive qui se déroule sur un stade sous les yeux du photographe professionnel exige une rapidité d'exécution lors de la prise de la photographie rendue aisée par les perfectionnements technologiques équipant les appareils photographiques numériques actuels, tels que la prise de photographies en rafales ou le réglage automatique de l'obturateur, de la vitesse et de la lumière, ce qui constitue un atout pour le photographe sportif qui souhaite éviter de trop longs réglages nuisibles à l'action photographique.

     

    Si le choix des moyens techniques incombe au photographe, les situations qui, comme en l'espèce, s'offrent à son objectif au cours d'un match ne sont que de banales scènes de jeu ou d'actions footbalistiques qui sont données à voir depuis des décennies dans tous les magazines sportifs. Ainsi, la photographie prise au cours d'un match à l'insu des protagonistes n'est que le fruit du hasard qui trouve son origine dans les phases animées du jeu, dont tant la mise en oeuvre que le résultat échappe à la volonté du photographe qui ne fait qu'intercepter un instant fugace.

     

    Absence de protection par les droits d’auteur

     

    Dans cette affaire, il a été jugé que les photographies en cause  ne révélaient aucune recherche personnelle du photographe sur l'angle de prise de vue, le cadrage, les contrastes, la lumière et les physionomies (absence de protection par le droit d'auteur).  Les photographies en cause étaient conformes aux représentations habituelles de groupe de sportifs où les personnes sont disposées sur plusieurs rangs et alignées de manière à être toutes visibles et où le cadrage est dicté par la nécessité d'avoir l'ensemble des personnes sur la photographie.

     

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    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

     

     

     

     

     

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