Avertir le modérateur

droit audiovisuel - Page 3

  • Parler des stupéfiants à la télévision

    Mise en demeure de Radio Calédonie

     

    Présenter à la télévision, sous un jour favorable, la consommation de cannabis expose la chaîne (ou la radio) à une mise en demeure du CSA. Le CSA a ainsi rappelé à l’ordre la Radio Calédonie, qui avait présenté le cannabis comme une médication reconnue dont les effets ne seraient que positifs et quasi emblématique de la culture jamaïcaine. Ces propos laudatifs constituent un manquement à l’article L 3421-4 du code de la santé publique.  En effet, la provocation à consommer du cannabis est un délit réprimé y compris lorsque la provocation n'a pas été suivie d'effet. Est punie puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, la provocation à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. En la matière, les juges appliquent le principe de la responsabilité en cascade (responsabilité de l’auteur des propos, du directeur de la chaîne …). 

     

    La délibération du CSA du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne interdit également de relater de manière positive ou équivoque la consommation de drogues.

    Cannabis en milieu scolaire 

     

    Lorsque le délit de provocation à l’usage de stupéfiants est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.  Les personnes coupables peuvent également être condamnées à la peine complémentaire d'obligation d'accomplir (à leurs frais), un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

     

     

     

  • Droit aux brefs extraits des évènements majeurs

     

    Principe du droit aux brefs extraits  

     

    Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

     

    Durée des courts extraits

     

    Ces courts extraits peuvent être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, mais leur durée ne peut jamais dépasser 90 secondes.

     

    Programmes d’actualité  

     

    Le droit aux brefs extraits est reconnu aux programmes d’actualité. La notion de programme général d’actualité ne couvre pas la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

     

    Accès aux courts extraits

     

    En ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) s’applique. Il s’agit de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. En ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle transmettant les courts extraits s’applique.

     

    Les fournisseurs de services de médias peuvent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en  direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité est limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

     

    Position du CSA

     

    Le CSA a rendu sa délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public. Depuis l’adoption de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, il appartient au CSA de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits après consultation publique du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives. La délibération concerne l'ensemble des services de télévision établis en France ainsi que leurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de type Catch Up TV (télévision de rattrapage).

    Les chaînes de télévision disposant d’une exclusivité de diffusion sur une compétition sportive ou un événement d'un grand intérêt pour le public ne peuvent s’opposer à la diffusion par d’autres chaînes, de brefs extraits, si les deux conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

     

     

     

     

  • Délinquance : mode d’emploi ?

    Lors de son assemblée plénière du 18 décembre 2012, le CSA a mis en demeure la chaîne D8 suite à la diffusion dans l’un des magazines En quête d’actualité (« Caïds des cités : le nouveau grand banditisme ») une présentation explicite des modes opératoires retenus par des malfaiteurs.

     

    Atteinte à l’ordre public

     

    La présentation de ce « mode d’emploi » est susceptible de constituer une atteinte à l’ordre public, prohibée par l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui impose la nécessité d’assurer la sauvegarde de l’ordre public et par l’article 2-3-3 de la convention de la chaîne D8 qui stipule que «l’éditeur veille dans son programme à ne pas inciter à des pratiques ou des comportements délinquants ou inciviques ».

     

    Usage du conditionnel

    Le CSA a également invité la chaîne D8 à utiliser le conditionnel dans la présentation de certaines informations données par les malfaiteurs (montant des revenus générés par les filières du banditisme).

    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu