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droit audiovisuel - Page 2

  • Artiste de complément

    Artiste de complément  

     

    L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale. 

     

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    Artiste interprète

     

    A l’opposé, selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L'artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut.   

     

    Statut du chroniqueur TV

     

    Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé.

    En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.

     

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    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • Protection d’un concept d’émission

     

    Il est acquis, selon la jurisprudence, que la protection des concepts d’émission d’avère difficile, les idées étant de libre parcours.    

    Emission Pourquoi pas la lune

     

    Lors des élections présidentielles de 2007, une émission a été produite par la société 2.P.2.L (POURQUOI PAS LA LUNE ) et diffusée sur France 5 sous le nom «je vote comme je suis ». Sur le site Internet de France 5, cette émission était présentée dans les termes suivants : «Du 31 décembre 2006 au lendemain de l'élection présidentielle, Bertrand D., a choisi de montrer comment les français vivent la campagne électorale. En suivant six familles pendant cinq mois, ce feuilleton produit par Jérôme CAZA, révèle les relations de nos compatriotes avec la politique et le regard qu'il porte sur notre société ».


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    Un particulier a considéré que cette émission reprenait une idée qu'il avait développée préalablement et diffusée auprès de différents responsables de chaînes télévisées. Le déposant a assigné, sans succès, devant le Tribunal de grande instance de PARIS, le producteur de l’émission.  

    Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même Code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    Or, en l’espèce, il ressortait de l'ensemble du concept d’émission déposé, que l’émission en était au stade de l'idée sans mise en forme précise. Il s'agissait d'idées sur une émission politique au cours d'une campagne présidentielle mais pas d'un produit précis ayant accédé à l'univers des formes et pouvant le cas échéant être qualifié d'oeuvre protégeable. En conséquence, aucune contrefaçon n’a été retenue par les juges.

     

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    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail  

     

     

  • Classification des films VoD

    Pictogrammes sur les programmes de VoD

    La classification des programmes audiovisuels et cinématographiques s’applique également sur les services de vidéo à la demande. La délibération du CSA du 20 décembre 2011 encadre la mise en place des pictogrammes adéquats sur les services de VoD. Les programmes sont ainsi classifiés selon cinq degrés d’acceptabilité au regard de l’impératif de protection de l’enfance et de l’adolescence :

    - catégorie I (aucune signalétique) : programmes s’adressant à tous les publics ;

    - catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -10 en noir) : programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;

    - catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -12 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu’ils recourent de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;

    - catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -16 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;

    - catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -18 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.

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    Le pictogramme doit être porté à la connaissance du public à chaque mention du programme, notamment sur les images et les descriptifs du catalogue, ainsi que dans les extraits et messages publicitaires. La signalétique apparaît dans les bandes-annonces.

    Autres mesures de protection des mineurs

    Le système de la classification des programmes et la signalétique sur les services de VoD sont accompagnés par d’autres mesures : la mise en place d’un « espace de confiance » destiné aux familles contenant uniquement des programmes « tous publics » et un espace réservé uniquement aux programmes déconseillés ou interdits aux mineurs de 18 ans et à leurs bandes-annonces (verrouillé par un code personnel spécifique).

    Contrôle du CSA

    Le CSA a mis en demeure plusieurs services de vidéo à la demande (FranceTVPluzzVàd, Iminéo, Virgin Méga.fr, Vidéo Vidéo à la demande d’Orange, Vidéo Futur et MyTF1 VOD) à la suite de leur mise à disposition du film Les Kaïra, sans aucune signalétique ou avec une signalétique de catégorie II. Le Conseil a précisé que compte tenu de la crudité du langage, de la présence de plusieurs scènes à caractère sexuel et de l’évocation de l’univers de la pornographie, le film Les Kaïra, en dépit de sa tonalité humoristique, relève de la catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans).

     

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