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droit édition - Page 3

  • Affaire Crémer

     

    Le choix des titres des bandes dessinées ainsi que du nom des personnages illustrés doit se faire dans le respect des droits des personnes. 

     

    Historique de l’affaire Crémer / Dargaud

     

    Le comédien Bruno Crémer a interprété, pendant plus de quinze ans, le personnage du commissaire Maigret tiré des romans écrits par Georges Simenon, dans une série de cinquante-quatre téléfilms.   

     

    La société Dargaud a publié deux albums de bandes dessinées écrits par David Vandermeulen et Daniel Casanave portant les enquêtes du commissaire Crémer.  Les ayants droit de Bruno Crémer (décédé en 2010) ayant estimé que cette édition portait atteinte au droit sur le nom et à l’intégrité de la prestation télévisée du comédien, ont obtenu la condamnation de l’éditeur.

     

    Atteinte au nom et à la vie privée

     

    Les juges ont considéré que la publication de la bande dessinée en cause portait atteinte au patronyme et à la vie privée de Bruno Crémer.  La notion de vie privée, dont l'article 9 du code civil impose le respect, comprend les éléments se rapportant à l'identité d'une personne tel que son nom patronymique.

     

    En faisant usage, sans son consentement, du nom patronymique de Bruno Crémer associé au personnage de commissaire qu'il a incarné à la faveur d'une série télévisée à succès,  la société Dargaud a porté atteinte à un attribut de sa personnalité dont l'article 9 lui assure la maîtrise en permettant à son titulaire de s'opposer à son usage. Cette atteinte lui a causé un préjudice moral (transmis aux héritiers).  Il a été imputé à la société Dargaud, une atteinte à la vie privée de Bruno Crémer du fait de la reprise des traits et du nom de celui-ci qui conduit à l'associer au fictif commissaire Crémer, avec le risque de voir le lecteur lui attribuer les pensées et  les comportements du personnage en question.   

     

    Responsabilité de droit commun

     

    A noter que l’usage du nom d’un tiers peut aussi être sanctionné par la responsabilité de droit commun (article 1382 du Code civil) dès lors que le patronyme est réutilisé à des fins mercantiles.

     

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  • Liberté d’expression dans les BD

     

    L’édition est une des modalités d’exercice du principe constitutionnel de liberté d’expression. En cas d’atteinte aux droits des tiers par un éditeur et pour fixer le préjudice subi par les victimes d’actes de contrefaçon ou autres violations de droits, les juges peuvent adapter les mesures prononcées pour tenir compte de la liberté d’expression.

     

    Liberté d’expression c/ Vie privée

     

    Le principe de la liberté d'expression constitue, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt du 18 mars 2004,  Editions Plon / France, point 42) l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. En cas conflit avec un autre droit (propriété intellectuelle, vie privée …), les juges doivent adopter des mesures proportionnées.

     

    Interdiction totale de diffusion d’une BD ?  

     

    Ainsi, une mesure d’interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée aux motifs qu’elle porte atteinte à la vie privée d’un tiers apparaît disproportionnée.  Dans cette affaire, il a été  substitué à une interdiction totale de diffusion d’une BD, une mesure plus appropriée : l’obligation de l'éditeur d'informer le public, en tous lieux où les bandes dessinées sont offertes à la vente, de la décision de condamnation ou de toute mention utile.    

     

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  • Rétrocession des ouvrages illustrés

     

    Droit de rétrocession

     

    Les contrats de cession de droits conclus entre éditeurs et illustrateurs doivent stipuler la faculté pour l’éditeur de rétrocéder les droits acquis.

     

    Affaire Atlas, Glénat Editions

     

    Dans cette affaire, il a été jugé que la rétrocession par la société ATLAS à la société Glénat Editions de certaines des illustrations réalisées par un illustrateur s'inscrivait bien dans le cadre contractuel très large autorisant l’éditeur à exploiter les oeuvres de l'artiste « sous forme de fascicules sous forme de livres regroupant un ou plusieurs fascicules et sous forme de jaquettes de cassettes audio, pour des ventes par tous canaux de distribution et, notamment, kiosque, librairie, VPC, courtage en langue française et en toutes langues, en tous lieux du monde et ce, pour toute la durée de la propriété littéraire telle que fixée par la législation française et les conventions internationales, avec faculté de rétrocéder à des tiers tout ou partie des droits ci-dessus sans avoir à en référer à l'illustrateur qui conservera l'exercice de son droit moral ».  

     

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