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délit de contrefaçon - Page 4

  • Contrefaçon de marque

     

    Principe de la protection d’une marque

                             

    L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

     

    Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

     

    Protection étendue des marques notoires

               

    La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

     

  • Prescription de l’action en contrefaçon

     

    Article 2224 du Code civil

     

    Aux termes de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

     

    Infraction continue

     

    Le délit de contrefaçon étant une infraction continue, le point de départ de l’action de l’auteur pour violation de ses droits patrimoniaux peut être fixé même après la première projection d’un film supposé contrefaisant. En revanche, le droit moral reste imprescriptible en vertu de l'article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

     

  • Garantie du fournisseur en cas de contrefaçon

     

    En l’absence de clause de garantie d’éviction, le vendeur / détaillant n’est pas systématiquement couvert en cas de contrefaçon affectant les produits fournis par son fournisseur / fabricant.     

     

    Garantie d’éviction

     

    Dans une récente affaire, la société TATI WEB a sollicité au visa des articles 1604,1625 et 1626 du Code civil, que l’un de ses fournisseurs, la garantisse (contrefaçon de collants). Selon l'article 1626 du Code civil,  « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarée lors de la vente ».  

     

    La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue bien un trouble actuel, obligeant de ce seul fait le vendeur à garantir son acquéreur. Le fournisseur doit au détaillant la garantie de la jouissance paisible de la chose vendue et d'autre part une obligation de délivrance d'un produit exempt de tout vice et conforme à l'usage auquel il est destiné.

     

    Partage des responsabilités  

     

    Toutefois, en matière de contrefaçon, les juges peuvent opérer un partage des responsabilités entre le fabricant et le détaillant. Il a ainsi été jugé que la société TATI WEB, en qualité de professionnel de la commercialisation de produits de grande distribution et notamment d'articles d'habillements et d'accessoires a commis une faute en ne vérifiant pas que les modèles acquis étaient libres de droit, ou à tout le moins a accepté les risques éventuels liés à cette achat. Le fournisseur a été condamné à garantir la société TATI WEB des condamnations prononcées mais seulement à hauteur des trois quart.

     

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    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

     

     

     

     

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