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délit de contrefaçon - Page 2

  • Acheter pour prouver une contrefaçon

     

    Ticket d’achat

     

    Il existe un système alternatif de preuve pour établir une contrefaçon. Une personne ou un huissier peut se présenter dans les locaux du vendeur incriminé et acheter le produit argué de contrefaçon.

     

    En effet, s'agissant du délit de contrefaçon, l'article 427 du code de procédure pénale dispose que hors les cas ou la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge décide ensuite, d'après son intime conviction. Le juge ne pourra fonder sa conviction que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

     

    Acte déloyal ?

     

    Dans le cadre d'une procédure, l'achat de produits contrefaits ne constitue pas un acte déloyal ou prohibé dès lors que les défendeurs ont obtenu communication des produits achetés pour pouvoir en débattre à l'audience.

     

    Validité du procès verbal de constat 

     

    Est donc valable (1), le procès-verbal de constat d'achat d'un article contrefaisant dressé par un huissier. Comme rappelé récemment par les tribunaux, en matière de droit d'auteur, un huissier peut constater des actes de contrefaçon et aucun texte n'oblige ce dernier à être dûment autorisé par le président du tribunal de grande instance compétent.

     

    Un constat d'achat, dont l'objet est de rapporter la preuve de la présence de marchandises arguées de contrefaçon, constitue un mode de preuve qui s'établit indépendamment du respect du principe de la contradiction. Le recours à ce mode de preuve ne viole pas l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit au procès équitable).

     

    Solution à nuancer

     

    Toutefois, quelques décisions adoptent une position plus restrictive. Dans l'une de ces affaires, un huissier avait constaté que sa cliente qui l'accompagnait, s'était rendu dans un magasin à l'enseigne H&M et en était ressorti avec un sac comportant l'inscription H&M contenant son achat qu'elle lui remettait. De retour à son étude, l'huissier de justice a effectué une description du blouson, y a apposé un scellé et a annexé à son procès-verbal une photographie du blouson ainsi qu'une copie du ticket de caisse.

     

    Les juges ont considéré que les opérations de l'huissier de justice ont été effectuées aux fins d'établir l'existence d'une contrefaçon et ont abouti à la description détaillée du blouson litigieux de telle sorte qu'elles réalisent une saisie-descriptive telle que prévue par l'article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle sans que les règles édictées par cet article ait été respectées et en particulier sans que la société requérante ait obtenu l'autorisation préalable du juge. L'acte réalisé en dehors du cadre légal a été déclaré nul.

     

    En outre, selon les dispositions de l’article R 716-3, deuxième alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties (copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès verbal de saisie).

     

    (1) Décision Actoba.com N° 1196

     

    (2) TGI de Paris, 10 juin 2010, SAS Maison Martin Margiela c/ SARL H&M

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Bonne foi et contrefaçon

    En matière de contrefaçon et en tous domaines, les professionnels revendeurs ont une obligation de vigilance. A titre d’exemple, un vendeur de sac en sa qualité de professionnel de la maroquinerie, ne peut arguer de sa bonne foi en cas de vente d'un modèle contrefaisant.

     

    S'il existe bien une garantie d'éviction due par le fournisseur/producteur du sac et de façon générale par tout cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel, le vendeur ne peut s'en prévaloir que s'il démontrer qu'il a pris les précautions nécessaires pour s'assurer que les produits qu'il achetait était vendus dans le respect des droits des tiers ou libres de droits.

     

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    Contrat de commande pour la Publicité 

    Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

     

  • Contrefaçon : que demander au juge ?

                           

    La communication de documents                    

               

    Si la demande lui en est faite, le tribunal de grande instance peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

     

    La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

     

    Les documents ou informations recherchés portent sur :

     

    a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

     

    b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

     

    La retenue en douane              

               

    L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.

     

    Cette retenue peut également intervenir en l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, lorsque les marchandises sont soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée.

     

    Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

     

    La nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

     

    La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

     

    Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.

     

    Aux fins de l'engagement des actions en contrefaçon, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

     

    Exclusion de certaines demandes  

     

    Une retenue en douane pour contrefaçon alléguée ne peut pas porter :

     

    -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;

     

    -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier, à être exportées vers un Etat non membre de la Communauté européenne.

     

     

    La fermeture de l'établissement           

               

    Le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

     

                             

    Responsabilité de la personne morale             

               

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement s'exposent, outre au paiement d'une amende, aux peines spécifiques de l'article 131-39 du Code pénal (dissolution, interdiction de gestion ...).

     

     

    Les sanctions pécuniaires                                

               

    Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

     

    a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

     

    Lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

     

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

     

    a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

     

    d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

     

    Contrefaçon et dommages et intérêts               

               

    Pour fixer les dommages et intérêts, le tribunal prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.

     

    Le tribunal peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

     

    Les peines complémentaires                

               

    Peuvent également être prononcées par le tribunal, les peines suivantes : retrait des marchandises contrefaisantes des circuits commerciaux, destruction aux frais du condamné, affichage ou diffusion du jugement etc.

     

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    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

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