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contrefaçon - Page 5

  • Contrefaçon : demander une mesure d’enquête

     

    Evaluer l’étendue de la contrefaçon 

     

    En matière de contrefaçon, il peut être judicieux de demander une mesure d’enquête afin de déterminer l’étendue des actes de contrefaçon.  Ce droit d'information est basé sur l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, si la demande lui en est faite, le juge saisi peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.

     

    La production de ces documents ou de ces informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les documents ou informations recherchés portent sur : i) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;  ii) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur les prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.


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    Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

     

    L’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, imposant aux Etats membres de l'Union Européenne de veiller à ce que « dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande juste et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distributions des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies ».

     

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    Cahier des charges - Formation professionnelle

    Demande d'attestation - Prestataires de formation

    Etat récapitulatif des acquis - DIF

    Fiche de remboursement de frais professionnels

  • Evaluation du préjudice de contrefaçon

      

    Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

     

    Les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon sont fixées par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour fixer les dommages et intérêts, les juges prennent en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.  


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    Le préjudice au forfait

     

    Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé  l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

     

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    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

     

     

  • Affaire Converse

     

    Lorsqu’une contrefaçon est de grande qualité, le risque existe désormais de ne pas pouvoir prouver la contrefaçon. Dans cette affaire, la société Converse a été déboutée de sa demande de contrefaçon à l’égard de pairs de basquettes Converse commercialisées par un tiers. 

    Délit de contrefaçon

     

    Selon les dispositions des articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et notamment, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

     

    En application de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

     

    En l’espèce, la contrefaçon n’a pas été jugée établie. Les défauts de fabrication relevés par la  société Converse sur des exemplaires de basquettes commercialisés par un tiers ne pouvaient établir la preuve du défaut d'authenticité des chaussures litigieuses. La société aurait du présenter aux juges une procédure stricte de contrôle qualité clairement définie portant sur les caractéristiques précises et invariables de points de contrôle objectifs des chaussures sortant des usines fabriquant des chaussures Converse.

     

    D'une manière générale, le tribunal a précisé qu'il ne disposait pas d'éléments objectifs pour que ces comparaisons soient pertinentes. En effet, aucun élément ne permettant de déterminer avec précision quels sont les critères qui constituent une "Converse authentique", la société ne versant pas au débat le cahier des charges imposé à ses fabricants. Si pour des raisons de secret de fabrication, cette absence de production est compréhensible, en tout état de cause, la société Converse n'a pas sollicité une mesure d'instruction qui aurait permis dans des conditions respectant la confidentialité de donner ces éléments. Elle ne justifiait pas non plus des conditions dans lesquelles elle faisait respecter son cahier des charges auprès de ses 456 sous traitants.  Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'était pas établi que les paires de chaussures estimées contrefaisantes ne constituaient pas des produits authentiques.  


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    Règle de l’épuisement des droits 

     

    Lorsque les produits commercialisés ne sont pas contrefaisants, le titulaire des droits peut se heurter au principe de l’épuisement des droits. En vertu de l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle,  "le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement".

     

    L'article 13 du règlement sur la marque communautaire contient des dispositions similaires.

     

    Ainsi, le droit conféré par la marque française ou communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire son usage pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen par le titulaire ou un tiers autorisé par lui, comme son licencié. En effet, le consentement à une première commercialisation des produits revêtus de la marque dans l'Etat d'où ils sont importés implique qu'ils peuvent ensuite librement circuler sur le territoire de l'Espace économique européen.

     

    C'est à la partie qui invoque l'épuisement des droits d'en rapporter la preuve. Cependant, la Cour de justice de l'Union européen a dit pour droit dans l'arrêt Van Doren (C54-244/00) que la charge de la preuve doit être aménagée en raison des impératifs de protection de la libre circulation des marchandises lorsque l'importateur parallèle rapporte à titre préalable la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

     

    Dans ces conditions, il appartient au titulaire de la marque de prouver que les produits ont été mis initialement dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen.

     

    Si la notion d'authenticité du produit n'est pas un critère pour apprécier la contrefaçon, les textes français et communautaires se référant à l'absence de consentement du titulaire de la marque, la mise en œuvre de la règle de l'épuisement des droits implique qu'elle porte sur des produits authentiques, c'est à dire fabriqués en l'espèce sous le contrôle de la société Converse, par ses sous traitants, à défaut ces produits ne pouvant avoir été mis sur le marché européen avec le consentement du titulaire de la marque.

     

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    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

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