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contrefaçon - Page 4

  • Risque de confusion entre noms de domaines

     

    Risque de confusion

     

    Même en l’absence d’un dépôt de marque, un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique en cas de risque de confusion.    

     

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    Faute du déposant

     

    Il a ainsi été jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine avec des mots placés dans l'ordre inverse d’un nom de domaine concurrent, est fautif. Il existait un risque de confusion dans l'esprit des internautes entre les noms de domaine en cause. Par suite c'est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a condamné le déposant fautif.

     

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    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Statuts d'EURL

  • Vente en ligne de chaussures contrefaisantes

    Délit de contrefaçon 

     

    La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon.  Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n’étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation. Ces dernières constituaient des contrefaçons, la semelle extérieure desdites chaussures ainsi que leur emballage étant revêtus d'un logo qui ne figurait pas sur les produits et les emballages authentiques. 


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    Condamnation pour contrefaçon

     

    Le cybermarchand a été condamné pour contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.  Compte tenu du prix de vente en gros des chaussures FEIYUE et de la masse contrefaisante, le manque à gagner de la société a été évalué à la somme de 4.000 €. Par ailleurs, l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de la marque FEIYUE a été réparée par l'allocation de la somme de 10.000 € par marque à titre de dommages et intérêts.

     

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    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    Contrat de conseil en communication

     

  • Affaire Le Monde diplomatique

     

    Cession de droits d’auteur

     

    Le contrat de commande d’articles de presse ou de cession de droits conclu avec un auteur doit prévoir tous modes d’exploitation des articles cédés : cession des droits de traduction sur l’article mais également cession des droits de reproduction pour une exploitation sous forme de DVD d’archives ou par téléchargement payant.  Dans cette affaire opposant un auteur au MONDE DIPLOMATIQUE, les juges ont rappelé que le consentement à la cession des droits doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'auteur (signature d’un contrat). Or, en l’espèce, l’auteur n’avait pas  consenti à la cession telle que prévue dans le contrat qui lui avait été proposé. Si l'autorisation tacite de l'auteur peut être recherchée de façon exceptionnelle, elle n'est admise que lorsque les circonstances de l'espèce rendent la volonté de l'auteur particulièrement vraisemblable.

     

    La société LE MONDE DIPLOMATIQUE soutenait également que l’auteur avait perçu des droits d'auteur en application de l'accord collectif d'entreprise du 1er janvier 2000 relatif à la redistribution des bénéfices réalisés avec les supports multimédia. Cet accord collectif d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels ou payés sur honoraires qui concourent par leurs articles, leurs textes, dessins, infographies, ou photographies, à la fabrication du MONDE DIPLOMATIQUE et de ses publications périodiques. Selon les juges, en  l'absence d'accord de l’auteur aux contrats de cession proposés, l'accord collectif du 1er janvier 2000 visé auxdits contrats lui était inopposable.


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    Contrefaçon de droits d’auteur   

     

    Le fait de publier une traduction d’un article, tout comme une publication dans une autre revue appartenant à l’éditeur (publication dans la revue Manière de Voir en sus du Monde Diplomatique), suppose une cession des droits de l’article du rédacteur, sous peine de condamnation pour contrefaçon. A ce titre, l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».  

     

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    Contrat de télétravail

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement économique

    Sanction disciplinaire du salarié

    Demande de droit individuel à la formation - DIF  

     

     

     

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