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contrefaçon - Page 3

  • Contrefaçon de la Bible

     

    Contrefaçon en ligne de la Bible  

     

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    Contrairement à une idée reçue, toutes les versions de la Bible ne sont pas tombées dans le domaine public. Un particulier a ainsi été condamné pour avoir mis en ligne une contrefaçon de l'une des versions de la Bible (4 000 euros d'amende avec sursis). Le condamné avait créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l'ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l'Église tombés dans le domaine public ». Ce faisant, ce dernier avait numérisé une grande partie des ouvrages édités par les Editions du cerf qui a pour vocation la publication de livres religieux.  

     

     

    Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation : le prévenu s’est volontairement livré, personnellement ou avec l'aide de tiers, à la numérisation de la Bible dans sa version éditée par les Editions du cerf, ce qui était constitutif d'un acte de reproduction, avant de la diffuser sur son site internet (cette 2ème opération s'analysant comme un acte de représentation).

     

    Réponse graduée HADOPI  

     

    A noter qu’en défense, le prévenu faisait valoir qu’il n’avait pas bénéficié du dispositif de la réponse graduée (HADOPI). L’argument a été logiquement écarté par les juges : si les lois du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ont créé des mécanismes visant à donner une réponse pénale plus appropriée à certains comportements dont ceux du titulaire d'un abonnement sur internet, lorsqu'il est établi qu'il est l'auteur de téléchargements illégaux réalisés sur sa ligne, ces dispositions ne modifient pas les règles existantes à l'égard de la personne à qui l'on reproche d‘avoir personnellement édité, reproduit et diffusé au public des oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs.  

     

     

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    Statuts EURL de Consultant

     

    Statuts EURL de Home Staging

     

    Statuts EURL de Déménagement

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

     

    CGV de Site de vente en ligne

     

    CGU de Blog

     

     

     

     

     

  • Adaptation d'une oeuvre musicale

     

    Adaptation et accord du coauteur

     

    Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre.  Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale.  En sa qualité de professionnelle de l'enregistrement, de la diffusion et de la commercialisation de phonogrammes, la société SONY aurait du s'assurer de l'autorisation du coauteur aux adaptations réalisées (atteinte au droit moral du coauteur).

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    Contrat d’enregistrement exclusif

     

    La société SONY n’a pu s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le contrat d'enregistrement exclusif signé avec l’un des coauteurs qui stipulait que « l'artiste s'engage, préalablement à tout enregistrement, et dans des délais suffisants, à informer la société de toute reproduction d'oeuvres adaptées et de toute reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage ('sampling') d'oeuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la société obtienne des ayants droit concernés les droits y afférents ». En application du principe de l'effet relatif des contrats, cette clause n'était pas  opposable à l’autre coauteur.

     

    La société avait également porté atteinte au nom et à la qualité du coauteur lésé en le créditant comme coauteur de l’œuvre composite contrefaisante dans les livrets des phonogrammes, lui attribuant ainsi la paternité des oeuvres composites à la création desquelles il n'avait pas participé (40.000 € de dommages et intérêts).

     

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    Contrat de Sound Design - Site Internet  

    Contrat de captation audiovisuelle de concert 

    Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip

     

     

     

  • Œuvres musicales composites

     

    Définition d’une œuvre composite 

     

    Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres langues).  Ces modifications doivent avoir été autorisées par tous les coauteurs de l’œuvre première.  

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    Les œuvres composites sont régies par l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre composite peut être en même temps une oeuvre de collaboration. En vertu des dispositions de l'article L 113-4 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur de l'oeuvre préexistante, reprise dans une oeuvre composite, est titulaire, sur son oeuvre, d'un droit moral opposable à tous.   

     

    Délit de contrefaçon

     

    L’exploitation de l'oeuvre composite est subordonnée au consentement de l'auteur de l'oeuvre préexistante sous peine de constituer un acte de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.  En effet, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    Contrat de coproduction de Disque

     

    Contrat de coproduction de DVD musical

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

     

    CGV de Site ecommerce

     

     

     

     

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