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contrefaçon - Page 2

  • Modèles Louis Vuitton inexistant

     

    Il s’agit en quelque sorte de la dernière tendance en matière de contrefaçon : créer un modèle inexistant chez le fabricant authentique mais revêtu de sa marque (ou d’une marque proche).

     

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    Contrefaçon Louis Vuitton

     

    Dans l’affaire soumise, un importateur chinois a été cité devant le tribunal correctionnel de Bobigny afin d'y être jugé du délit douanier de détention irrégulière de marchandises prohibées pour avoir détenu à Aubervilliers des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton (environ 116 900 euros d valeur marchandise) sans avoir pu produire de justificatifs. Ces faits sont réprimés par les articles 414, 423 et suivants du code des douanes.

     

    Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contrôlaient les locaux professionnels de la société et découvraient des paires de chaussures portant inscription " Lottls Vuitton " sur la semelle avec une calligraphie imitant la marque Louis Vuitton. Or, une représentante de la société Louis Vuitton déclarait que la marque Louis Vuitton ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi.

     

    Il s'agissait donc d’une contrefaçon de marques en ce que la mention « Lottls Vuitton » et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l'esprit du consommateur.

     

    Relaxe fautive du prévenu

     

    Les juges du fond avaient à tort ordonné la relaxe du prévenu, la société Louis Vuitton ne produisant aux débats ni l'enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton. Or, selon la Cour de cassation,  en matière de contrefaçon, les juges du fond doivent toujours ordonner toutes mesures complémentaires d'instruction utiles à la manifestation de la vérité. 

     

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    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Que demander en cas de contrefaçon ?

     

    Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

     

     

    La victime d’actes de contrefaçon est en droit de demander des dommages et intérêts.  A ce titre, l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer ces dommages et intérêts, le juge prend en considération plusieurs critères : les conséquences économiques négatives, (dont le manque à gagner) subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

     

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    Somme forfaitaire

     

    A noter que le juge peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire et globale. En tout état de cause, cette somme ne peut pas être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte (redevances de licence par exemple).  

     

     

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    Licence de marque

     

    Conditions générales de vente

     

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

    Contrat de cession de Jeu de société

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

     

  • Protection juridique du médaillon The Kooples

     

    Médaillon original

     

    Un  médaillon est éligible à la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il est orignal. Cette protection a été accordée à un modèle de médaillon de la société The Kooples (médaille en métal, de couleur sombre attachée par un anneau de métal circulaire à un ruban plié et cousu au vêtement ; la médaille comporte, en son centre, une tête de mort entourée de divers épées et sabres, lesquels sont symétriques, départ et d'autre de la médaille, autour de la tête de mort et se terminent en pointe ; à la base de la médaille figurent également deux sabres croisés, avec une banderole à la base, sur laquelle figure l'inscription "Skullheadcorp").


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    Critères de l‘originalité

     

    L'originalité de cette médaille réside dans une sélection de motifs décoratifs tels que la tête de mort, les sabres et des épées, dans la décision de les placer selon des lignes symétriques opposées avec la tête de mort en son centre, dans la forme générale de la médaille laissant dépasser les pointes des épées et dans l'apposition à la base d'un bandeau comportant une inscription particulière. Cette combinaison d'éléments selon un agencement particulier confère à l'ensemble sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité des auteurs.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

     

     

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