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contrats types - Page 5

  • Arrangeur musical : Droits et Statut

     

    L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection de droits d'auteur sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Preuve à apporter par l'arrangeur musical

     

    L’arrangeur qui souhaite faire valoir ses droits (comme tout auteur) doit expliciter   l'originalité de son œuvre, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant l'empreinte de sa personnalité. Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité, tâche qui ne peut revenir à un tribunal qui n'est par définition pas l'auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    A ce titre, le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité de l'oeuvre qui lui est soumise ni imposer ses choix ou ses goûts, il  ne peut qu'apprécier le caractère protégeable de l'oeuvre au vu des éléments revendiqués par l'auteur et des contestations émises par ses contradicteurs.

     

    Arrangement musical et œuvre du domaine public

     

    L’œuvre musicale arrangée donne prise aux droits d’auteur même si elle s’inspire d’une œuvre appartenant au domaine publique (exemple : une œuvre du folklore). Pour être protégée l’œuvre arrangée ne  doit reprendre ni l'harmonisation ni le même rythme et faire l’objet d’un travail technique de nouvelle réalisation.  Le rythme, l'harmonie et la nouvelle orchestration sont autant d'éléments portant l'empreinte de la personnalité de l'arrangeur / auteur.

    Dans cette affaire, l’originalité d’un arrangement à partir d’une œuvre musicale du domaine public a été retenue en raison des différences rythmiques et harmoniques caractérisant l'apport artistique de l’arrangeur.

     

    Sur quel fondement doit-agir l’arrangeur musical ?

     

    En cas de contrefaçon d’un arrangement musical, l’'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle a vocation à s’appliquer : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle  de l’œuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque. L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en totalité ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Constitue une contrefaçon l'emprunt à une oeuvre préexistante des arrangements spécifiques traduisant l'appropriation personnelle et créatrice d'une oeuvre de folklore.  

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  • L’adhérent SACEM peut-il agir en contrefaçon ?

     

    Dans une nouvelle affaire, le TGI de Paris a jugé qu'un auteur qui  a adhéré à la SACEM et qui lui a donc apporté ses droits patrimoniaux, conformément à l'article 17 des statuts de l'organisme, doit être déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux.

     

    Principe de l’irrecevabilité

     

    L'auteur qui a confié à la SACEM l'exercice de ses droits patrimoniaux n'a plus qualité pour ester en justice à l'encontre de tiers relativement aux droits qu'il a apportés. Ce principe connaît néanmoins une exception : la carence de la SACEM (qui doit être prouvée par l’auteur). L'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur ressort des textes spéciaux du code de la propriété intellectuelle qui dérogent aux textes généraux (article 1382 du Code civil).

     

    Statuts de la SACEM  

     

    Dans sa version 2012, les statuts de la SACEM stipulent clairement que :

     

    « Article 17 : Chacun des Membres de la société, par le fait de son adhésion aux Statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique apportés par lui à la société dans le cadre des Statuts afin d'assurer le recouvrement des sommes dues à ce titre. 

     

    Article 18 : Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres. Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé. »

     

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  • Contrat de commande de Spot publicitaire

    Le Contrat de commande de Spot publicitaire est conclu enter un Commanditaire et un Producteur qui prend en charge la  création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. L’œuvre réalisée est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le Contrat de commande de Spot publicitaire emporte le plus souvent cession de l’ensemble des droits patrimoniaux de l’œuvre publicitaire au profit  du Client / Commanditaire.   

     

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