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contrats types - Page 4

  • Fraude de marque

     

     

    Nullité de la marque frauduleuse

     

    Le dépôt d’une marque fait en fraude aux droits d’un tiers peut être déclaré nul. C’est là, l’application de l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, cette action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

     

    La fraude corrompt toute chose

     

    L’article L.712-6 du CPI est l'application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout. L'annulation d'un dépôt de marque pour fraude suppose la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant. La fraude peut être caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, pour vouloir priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d'un même secteur, d'un signe nécessaire à leur activité.

     

    Exemple de dépôt frauduleux  

     

    L’acronyme "FIFDH" qui constitue l'acronyme du Festival International du Film sur les Droits Humains, déposé à titre de marque a été annulé par les juges. L'emploi d'un acronyme pour désigner un festival ou une manifestation ayant une dénomination longue et composée de plusieurs mots, est usuel et nécessaire en ce qu'il permet une communication plus rapide.

     

    En l’espèce, en déposant la marque verbale française "FIFDH", l'association F. a voulu, non pas conforter des droits antérieurs sur cette dénomination en France, mais priver une autre association (l'association A.) qui organise en France un festival concurrent, d'un signe nécessaire pour la promotion de son propre festival. Cet acte constitue manifestement un détournement du droit des marques de sorte que ce dépôt revêt un caractère frauduleux et doit être annulé.

     

    L'association A. a fait valoir avec succès qu'elle utilisait l'acronyme FIFDH depuis 2003 en France dans le cadre de sa communication et que l'usage d'un acronyme est courant et indispensable en la matière. 

    Téléchargez la Décision (pdf) 

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    Modèle de Licence de Marque

    Contrat de Cession de Marque

    Contrat de Cobranding

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

     

     

     

     

     

     

  • Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l'application de critères distincts.

     

    Le risque de confusion

     

    La concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

    La concurrence déloyale

     

    La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    La faute

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié.

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    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

     

     

     

  • Contrat de dépôt vente

    Le Contrat de dépôt vente est soumis à un régime juridique particulier. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Dépositaire prend en dépôt et assure la promotion d’un bien  laissé aux fins de vente par un Dépositaire. A titre de rémunération, le Dépositaire perçoit une commission financière sur la vente, une fois que celle-ci est réalisée. Le Dépositaire a l’obligation d’informer le Déposant d’éventuels contacts acquéreurs sérieux. Tant que le paiement n’est pas intervenu au bénéficie du Dépositaire, le Déposant s’interdit de traiter et/ou de conclure une vente directement avec les acquéreurs, sous peine du paiement de paiement d’une pénalité contractuelle.    

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de dépôt vente

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