Avertir le modérateur

contrats types - Page 3

  • Contrefaçon de parfum

    La protection d’une fragrance

     

    La fragrance d'un parfum ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La fragrance procède de la mise en oeuvre d'un savoir-faire (combinaison chimique). Pour autant, l’imitation fautive d’une fragrance peut être sanctionnée. 

     

    Contrefaçon de fragrance


    Dans l’affaire soumise, il ressortait d’une analyse chromatographique que les composantes du jus du parfum "Le Mâle" sont toutes présentes dans le jus du parfum "Inmate for men", hors la vanilline (dont l'absence compte tenu de la complexité du jus est considérée comme peu perceptible pour le consommateur). En conséquence, il est établi que le jus du parfum "Inmate for men", présenté sous une marque contrefaisante, est quasiment impossible à distinguer de celui du produit authentiquement marqué "Le Mâle" de Jean Paul Gaultier.

    La reprise des éléments olfactifs d’un parfum sont des faits fautifs, en ce qu'ils créent en eux-mêmes un risque de confusion. Ils constituent également des faits de concurrence déloyale, qui sont distincts des actes de contrefaçon puisqu'ils ne portent pas atteinte à un droit privatif, et causent préjudice à la société exploitant le jus indûment et volontairement copié. 

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

     

     

  • Affaire JP Gaultier

    Dans l’affaire de contrefaçon l’opposant aux fabricants et importateurs des flacons et parfums "Inmate for women" et "Inmate for men", la Maison BPI (parfums Issey Miyake, Jean Paul Gaultier et Narciso Rodriguez) a obtenu gain de cause.   

     

    Contrefaçon du flacon « Le Male »

     

    Le flacon de parfum "Inmate for Men" se présente sous la forme d'un buste masculin de couleur aluminium, nu, musclé, dépourvu de bras et posé sur un trépied. Du point de vue visuel, les juges ont retrouvé dans le flacon en cause certaines des caractéristiques majeures de la marque « Le Mâle » de Jean Paul Gaultier : développement imposant de la musculature,, césure des bras au-delà de l'articulation avec le buste, arrêt de la césure au-dessous la fesse (les couleurs, la marinière, ni les organes sexuels stylisés ne sont repris). Du point de vue conceptuel, les deux formes s'emploient à illustrer la masculinité. 

     

    Risque de confusion    

     

    L'impression d'ensemble produite par chacune de ces deux formes, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants, était assez proche pour retenir un degré d'imitation de la marque de Jean Paul Gaultier. Les juges ont retenu que le degré de similitude entre les deux flacons atteignait un seuil déclenchant l'existence d'un risque de confusion, en raison de l'identité des produits (un parfum dans les deux cas) et de la notoriété de la marque à l'époque des faits considérés.  

    Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails ; en l'espèce, l'impression d'ensemble était assez similaire pour qu'il puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise, en tout cas d'entreprises économiquement liées, dans la mesure où il est confronté à des produits identiques à ceux qu'il a l'habitude de voir revêtus d'une marque notoire et qui lui sont présentés sous un signe engendrant, au plan visuel et plus encore conceptuel, un effet imitant celui que produit cette marque en recourant aux mêmes moyens.

    A supposer même que la différence entre les circuits de distribution respectifs des produits en cause constitue un facteur pertinent d'exclusion de la contrefaçon, le risque de confusion n’est pas à exclure. En effet, le consommateur d’attention moyenne peut penser que le produit contrefaisant est une déclinaison financièrement plus accessible d'un produit de luxe bien connu.  

     

    Protection du flacon par le droit d’auteur

     

    La version féminine du flacon de Jean Paul Gaultier a également été jugée protégeable par le droit d’auteur. Le tribunal a retenu que le flacon féminin présentait une originalité révélatrice de l'empreinte de la personnalité de son auteur.

    Téléchargez la Décision (pdf) 

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat de cession de Photographies

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Charte de confidentialité de Site Internet

     

     

     

      

     

     

     

  • Droits du Photographe

     

    Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l'agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies.     

     

    Le contrat de dépôt

     

    L'agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies à une agence aux fins d'exploitation est constitutive d'un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire une obligation de restitution. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre identiquement.

     

    A ce titre, l'article 1927 du code civil dispose que "le dépositaire doit apporte, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent". Aux termes de l'article 1932 du code civil, "le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ".

     

    La faute de l’agence

     

    La société Corbis-Sygma devait, en sa qualité de professionnelle, mettre en place une procédure précise d'enregistrement des reportages et films déposés afin de pallier toute difficulté ultérieure.

     

    Le préjudice du photographe

     

    Le photographes était bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral résultant de la perte de ses photographies originales et son préjudice matériel consécutif à la perte de chance d'exploiter ces photographies et d'en tirer un profit patrimonial, indépendamment de toute protection au titre du droit d'auteur.

     

    Si le préjudice moral peut être évalué forfaitairement (30.000 euros), il n'en est pas nécessairement de même de l'indemnisation au titre du préjudice patrimonial qui doit être évalué au vu des droits d'exploitation dont aurait pu légitimement et de manière certaine bénéficier l’auteur sur les photographies perdues. La valeur de chaque photographie varie considérablement en fonction de l'intérêt, l'actualité, la qualité, et la rareté du témoignage qu'elle représente.

     

    Les juges ont appliqué un pourcentage de 10% de photos sélectionnées sur la totalité des films couleurs déposés par le photographe auprès de l’agence.  Cela représente plus ou moins 4 vues sélectionnées pour un film couleur de 36 vues. 

    Téléchargez la Décision (pdf) 

    Téléchargez vos Contrats Types avec Uplex.fr : les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveaux Contrats :

    Licence d'utilisation d'une Base de données | Photographies 

    Cession de droit à l'image | Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu