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cgv ecommerce - Page 2

  • Prélèvements automatiques lors des achats en ligne

     

    Droit du paiement en ligne  

     

    L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en vain une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière.

    Acceptation des CGV  

     

    Les juges ont considéré que M.X avait parfaitement choisi les options de diffusion de son annonce (prix et renouvellement mensuel) avant de procéder au règlement de sa commande. Par ailleurs, l’acceptation des conditions générales de vente, constituait un passage préalable et nécessaire avant la validation de la commande et celle-ci étaient claires sur le point du prélèvement.

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

     

     

     

  • Obligation de sécurité du cybermarchand

     

    Principe de précaution

     

    Le cybermarchand doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles des acheteurs et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

     

    Accès et authentification

     

    Les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.

     

    Présence de mesures techniques

     

    Le cybermarchand doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

     

    Traçabilité

     

    Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.

     

    Sécurité des paiements

     

    Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable (chiffrement des données par l'intermédiaire d'un algorithme réputé « fort »).

    Conservation des numéros de CB

     

    Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l'objet de mesure technique visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute ré-identification des personnes concernées (stockage des numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète).

     

    Pièces d’identité  

     

    Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique par exemple).

     

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    CGV de E-commerce

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive   

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