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cession de droits - Page 2

  • Présomptions de cession de droits d’auteur

    Contrat de production audiovisuelle

     

    En matière de production audiovisuelle, l’article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption de cession : le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autre que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. En cas de contestation, la charge de la preuve est donc inversée.   


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    Cession de droits d’auteur et contrat de travail

     

    Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur de photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres. Il convient donc d’encadrer les cessions de droits des salariés soit par une clause exprès de leur contrat de travail, soit par voie d’accord collectif.  

     

     

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    Contrat de Télésurveillance

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

  • Publications scientifiques et droits d’auteur

     

    Dans une réponse parlementaire, le Gouvernement a précisé le régime juridique applicable au droit d’auteur des publications scientifiques.  

    Un enjeu majeur

     

    L'accès à l'information scientifique et technique (IST) est un des moteurs de la croissance et du développement. Pour des raisons de droits, la diffusion d'un grand pan de cette information est encore exclue de l'Open access. Ses usagers potentiels, lorsqu'ils ne l'achètent pas directement, peuvent y avoir accès dans les bibliothèques, et à distance par le prêt entre bibliothèques et les services de fourniture de documents.  

    Missions de l’INIST

     

    Une des missions de l'institut national de l'information scientifique et technique (INIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS) est de donner, via son portail REFDOC (la référence en fourniture de documents scientifiques), accès à l'IST en permettant à la communauté d'acquérir des copies de documents, dont la plupart sont sous droits ou difficilement accessibles.

     

    Droit de copie

     

    Afin d'assurer cette activité en toute légalité, l'INIST a conclu un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui détermine, en concertation avec les représentants des éditeurs et des auteurs, les redevances de droit de copie qui lui sont reversées.

     

    Ce contrat distingue les fournitures à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (ESR), et les copies « à fin de vente » à destination de clients privés (tarifs réduits de 60 % pour le public ESR). Le coût du service varie également en fonction de la rapidité de livraison. L'INIST a vu sa mission de diffusion de l'IST remise récemment en cause par certains auteurs, sous deux aspects.

     

    Selon la jurisprudence, la diffusion de reprographies de documents pratiquée par l'INIST est une vente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 27 mai 2011). La mise en oeuvre du mécanisme de la cession légale prévu à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle est conditionnée par une autorisation expresse des auteurs ou de leurs ayants droit.

     

    En l’état actuel de la jurisprudence, l'INIST et les autres organismes français de diffusion de l'IST devraient demander au CFC de vérifier que les conventions qui lient ce dernier aux éditeurs s'appuient systématiquement sur des contrats passés avec les auteurs qui permettent la mise en oeuvre du mécanisme de cession légale. En pratique, c’est le cas pour la majorité des contrats. A défaut et à droit constant, il conviendra d'avoir recours aux demandes directes d'autorisation. Ceci pourrait ralentir les délais de livraison et en alourdir les coûts, et la concurrence des fournisseurs étrangers de documentation IST en serait probablement renforcée.

     

    Le Gouvernement a précisé que, conscient de ces problèmes, le MESR organisera, dans le courant du 1er semestre 2013, dans le cadre de son programme « bibliothèque scientifique numérique », une concertation des acteurs du domaine concerné afin d'étudier les évolutions possibles du droit pour faciliter la diffusion de l'IST sans pour autant porter atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ni à ceux des éditeurs.

     

    L’INIST pourrait également mettre en place en 2013 une procédure qui devrait permettre de rapprocher les articles signalés dans le portail REFDOC sous leur forme initiale éditoriale, de leur version diffusée librement, le cas échéant, dans une archive institutionnelle française en ligne.

     

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    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    CGV de E-commerce

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Cession de droits d’auteur

     

     

    Cession de droits d’auteur  

     

    En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur.

     

    Exemple de clause de Cession de droits d’auteur   

     

    Est ainsi valide, une cession générale des droits de l'auteur à l'éditeur, « consentie pour l'univers entier et pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l'auteur, de la totalité de son droit exclusif d'exploitation de l'oeuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprenant notamment la totalité des droits de reproduction, de représentation et d'exécution publique et d'une manière générale, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus à l'auteur sur ses oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, les conventions internationales, actuelles et futures ».

     

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    Cession de droits de diffusion | Oeuvre audiovisuelle

    Contrat de captation audiovisuelle

    Protocole de Tournage

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

     

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