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Actualités juridiques - Page 4

  • Licenciement pour violation des procédures de dépenses

     

     

    Licenciement pour violation des procédures de dépenses : un licenciement pour faute peut être prononcé en cas de violation des procédures internes de dépenses d’une société mais à la condition que les dépenses engagées n’aient pas été couvertes par le supérieur hiérarchique. Dans cette affaire, le licenciement d’un Directeur Contrôle de Gestion a été annulé pour preuve insuffisante.   

     

     
      
     

     

    En sa qualité de Directeur Contrôle de Gestion, le salarié a notamment, comme mission de veiller à ce que l’employeur remplisse l'ensemble des obligations lui incombant en matière d'information financière et de conformité tant au niveau interne qu'externe.


    En l’espèce, il existait au sein de la société, il existait six niveaux décisionnels d'engagement de dépense, chaque dépense devant être validée par le niveau décisionnel compétent en fonction de son montant. Créer votre alerte juridique en droit du travail ici >>> 


    A Télécharger sur ce thème : Notification du droit de retrait par un salarié | Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement | Modèle de convention de rupture négociée | Modèle de lettre de démission d'un salarié  


     

  • Divorce : demander l’attribution du logement

     

     

    Demande préférentielle du logement : en application des dispositions de l'article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle du logement, d'octroi à l'un des époux ou aux deux d'une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis.


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    Quel époux peut demander le logement ?

     

    Selon les dispositions des articles 1476 et 831-2-1° du Code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant, dès lors qu'il y réside effectivement.

     

    Pouvoirs du JAF  pour statuer sur le logement familial 

     

    Il appartient alors au juge JAF d'apprécier pour faire droit à cette prétention si l'époux demandeur est en mesure d'acquitter la soulte éventuellement exigible. Par ailleurs, l'article 1080 du code de procédure civile prévoit que lorsque des biens ou droits sont soumis à publicité foncière, la décision de justice doit impérativement comporter les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

     

     

    Dans l’affaire soumise, les références cadastrales de l'immeuble n'ont pas été communiquées au JAF, en conséquence la demande d’attribution préférentielle du logement a été rejetée.

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  • Conditions de la rupture abusive de pourparlers

     

     

     

    Rupture de pourparlers pour défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat 

     

    La rupture abusive de pourparlers ne peut être retenue devant les tribunaux s’il résulte des échanges de courriers entre les parties qu’elles ne sont pas d'accord sur les éléments essentiels du contrat (prix …).  En l’occurrence, dans le secteur de l’édition, si les sociétés en litige étaient d’accord sur certains points tels que l'augmentation du pourcentage des droits, la suppression des droits dérivés, l'augmentation des droits sur exploitation hors de France, le raccourcissement du délai de publication, ou encore la suppression du droit de préférence et de l'adaptation audiovisuelle, plusieurs désaccords subsistaient.


     

     
      
     

     

    Exemples d’éléments essentiels d'accord 

     

     

    Il a été jugé que le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes ne sont pas des « ajustements mineurs » mais bel et bien des questions qu'il est nécessaire de résoudre avant de formaliser un accord définitif.  Au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute qu'aucun contrat n'a été formé et que la rupture qui est intervenue ne peut être qualifiée de fautive, puisque les parties ne s'étaient pas encore entendues sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle.

    A télécharger : Modèle de conditions générales de vente | Exemple de Mandat de Gérance de commerce  | Modèle de Contrat de bénévolat 


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